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Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt
| Date de mise à jour : | Publié le 3 juillet 2019 |
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| Référence : | BOI-BIC-RICI-10-60-20 |
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Conformément au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l'investissement y ouvrant droit, diminué, le cas échéant, des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %.
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros (CGI, art. 244 quater E, I-3° bis).
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Ce crédit d'impôt peut alors être imputé, en application de l'article 199 ter D du CGI et de l'article 220 D du CGI, sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise régulièrement éligible et l'excédent éventuel non utilisé peut, sous conditions, être remboursé.
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Une remise en cause du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse peut être opérée en vertu du III de l'article 244 quater E du CGI, si les investissements éligibles ne sont pas conservés par l'entreprise et affectés à l'activité exploitée en Corse, sous réserve de certaines conditions et exceptions.
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À ce titre la présente section traitera successivement des points suivants :
- modalités d'application (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-20-10) ;
- remise en cause (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20-20).