Frais professionnels non remboursés
Décisions
[…] non comparant, représenté et plaidant par M e Nathalie RIEUSSEC, avocat au barreau de GRENOBLE […] Maître Y a sollicité l'AGS pour le remboursement de frais professionnels que M. […] les notes de frais versées aux débats par M. […] déplacements professionnels
[…] — 15 982,47 € au titre des frais professionnels non remboursés, […] Qu'il s'ensuit que le licenciement de Monsieur A est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'eu égard à l'ancienneté relative du salarié et au fait qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieure à la rupture du contrat de travail, […] Attendu qu'au soutien de sa demande, Monsieur A produit des notes de frais non traduites de janvier à mars 2004, […] que ses relevés bancaires sur lesquels apparaissent des paiements par chèque et par carte sont insuffisants pour établir que ces paiements correspondaient à des frais professionnels ; […] — Sur le remboursement des sommes versées en exécution du jugement
[…] — parties non représentées […] Monsieur Z a en revanche été débouté de demandes en paiement de frais professionnels et d'un treizième mois. […] — l'employeur lui est redevable d'un 13 e mois et de frais professionnels non remboursés.
[…] — parties non représentées […] Monsieur Z a en revanche été débouté de demandes en paiement de frais professionnels et d'un treizième mois. […] — l'employeur lui est redevable d'un 13 e mois et de frais professionnels non remboursés.
[…] — condamner la SA CONTREXEDIS à verser à ce titre à Madame X la somme de 333.60 € au titre des frais professionnels non remboursés — condamner la SA CONTREXEDIS à verser à ce titre à Madame X la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. […] Elle soutient que la maladie dont souffrait Madame X n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle, qu'aucun élément du dossier ne permet de la rattacher à un harcèlement de l'employeur. […] Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte le Conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit la demande de remboursement de frais professionnels d'un montant de 366, […]
[…] associée à 40 %), puis par son ancien chef d'agence (Monsieur L A, non associé) jusqu'au 7 décembre 2012, date de prononcé de sa liquidation judiciaire faisant suite au redressement ouvert le 5 octobre 2012. […] visées au greffe le 4 septembre 2014 et soutenues oralement, estime avoir été une salariée ayant exposé des frais professionnels non remboursés et vient réclamer les sommes suivantes : […] frais professionnels 3 690,96 euros […] Attendu qu'au-delà de l'exercice d'une activité professionnelle et d'une rémunération, le critère déterminant de l'existence du lien contractuel est le lien de subordination ; […] ordres de mission, compte-rendus ou même demandes de remboursement de frais ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, alors « que, […] avait retenu l'existence d'heures supplémentaires, d'un rappel de salaire impayé et de frais professionnels non remboursés, la cour d'appel, […] mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de toutes ses demandes salariales et de frais professionnels, rejette ses demandes au titre de frais irrépétibles et le condamne aux entiers dépens, […] à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […]
[…] de frais professionnels non remboursés. […] — sur la demande de remboursement de frais professionnels que l'employeur a procédé à des remboursements sur la base de la fourniture de justificatifs, que la salariée n'a jamais remboursé l'avance sur frais de 600 € ni fait état d'un manque à gagner au titre de ses remboursements […] 86 € au titre de ses frais de vie non remboursés, […] 34 € au titre de ses frais de téléphone sur le portable professionnel et une somme de 332, […] M me X Y produit les relevés de compte correspondant aux versements effectués par l'employeur et les relevés des sommes qu'elle a engagées consignées sur des notes de frais non contestées par l'employeur dont il résulte un solde à son profit de 564, […]
[…] Par jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 24 janvier 2007 la société IPSOGEN était condamnée à verser à Madame Y Z la somme de 13 198,68 euros d'indemnité de contrepartie de la clause de non concurrence et celle de 1 000 euros d'indemnité pour frais irrépétibles, Madame Y Z étant déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, de rappels de salaire, de remboursement de frais professionnels. […] — 1 371,69 euros et 176,35 euros en règlement de ses frais professionnels non remboursés au mois de mars 2005
[…] il est possible de déduire de ses revenus les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, […] que si les époux X soutiennent que les frais professionnels de M me X, […] ne lui seraient pas intégralement remboursés par son employeur, […] ils ne font état d'aucun renseignement précis sur le montant et la nature des frais non pris en charge par la société Steria que l'administration aurait refusé d'admettre en déduction alors même qu'il résulte de l'instruction que le service a retenu, […] en l'absence d'indications chiffrées sur le montant des frais professionnels non remboursés par l'employeur dont les requérants invoquent la déductibilité, […] En ce qui concerne les autres dépenses professionnelles de M me X :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] son activité professionnelle . […] Les frais de stage ou de formation professionnelle non supportés par l'employeur. Le remboursement des Frais professionnels Ce que dit le Code du travail : “Les frais professionnels désignés comme tels et engagés par le salarié peuvent lui être remboursés au forfait ou sur le montant réel des dépenses.” Le remboursement forfaitaire des frais professionnels Le remboursement […]
Lire la suite…Cette obligation s'accompagne de garanties renforcées : prise en charge intégrale des frais de connexion internet, allocation forfaitaire pour l'aménagement du domicile et droit à la déconnexion effectif avec des plages horaires strictement définies. […] Les employeurs doivent désormais évaluer et prévenir les risques psychosociaux liés à l'isolement professionnel. […] incluant une évaluation ergonomique du poste de travail à domicile. […] Les tribunaux voient affluer des litiges relatifs au contrôle du temps de travail en distanciel, aux frais professionnels non remboursés ou encore aux discriminations liées au refus de télétravail. […]
Lire la suite…[…] préavis, indemnités de rupture, indemnités de congés payés, frais professionnels, participation et intéressement selon la procédure ouverte. Le texte central est l'article L. 3253-6 du code du travail, qui prévoit que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. […] En pratique, l'AGS peut intervenir pour : les salaires impayés avant l'ouverture de la procédure ; les congés payés dus ; les frais professionnels non remboursés ; les indemnités de préavis ; les indemnités de licenciement ; certaines indemnités de rupture ; […]
Lire la suite…Il donne lieu à l'édition d'un bulletin de salaire, mais génère également des frais relativement importants au titre des cotisations sociales, s'élevant à près de 80 %. […] donc, plus intéressante que celle d'un travailleur non salarié (TNS). En revanche, […] il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut donc pas en bénéficier en fin de mandat. […] Dès lors que la société relève de l'impôt sur les sociétés, le dirigeant percevant un salaire bénéficie d'un abattement de 10 % pour frais professionnels sur sa déclaration de revenus, mais il peut également opter pour une déduction calculée sur les frais réels et justifiés. […] dividendes non distribués ; frais professionnels non remboursés ; […]
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées sur les conditions actuelles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de chirurgie réfractive. […] récemment opérée selon une technique faisant appel au laser Eximer a été informée par sa caisse de sécurité sociale que les frais correspondants ne lui seraient pas remboursés, […] s'il est exact que les actes correspondants sont exclus de la nomenclature générale des actes professionnels, […] en 2001, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a rendu un avis favorable avec recommandation d'indication (myopie non extrême) s'agissant de la photokératectomie réfractive (de confort) au laser excimère, […]
Lire la suite…Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inégalité des Français face au remboursement des thérapeutiques médicales et dentaires. En effet, le remboursement des soins dispensés par les chirurgiens dentistes est différent selon qu'ils sont ou non conventionnés. […] Depuis 1960, […] réévaluer ce tarif d'autorité éviterait que, dans les années à venir, la France n'ait pas à pâtir de nombreuses expatriations des chirurgiens dentistes vers des pays moins pénalisants. […] L'objectif de cet arrêté est effectivement d'inciter au conventionnement les professionnels de santé concernés et cet objectif est toujours d'actualité. […]
Lire la suite…Le code général des impôts ne prévoit aucune disposition concernant le statut de télé-travailleur et les conditions dans lesquelles celui-ci peut déduire au titre de ses traitements et salaires, les frais exposés par lui dans le cadre de ses activités professionnelles, notamment pour les frais de déplacement mis à sa charge et non remboursés par son employeur pour les voyages effectués entre son domicile et le siège social de la société. […]
Lire la suite…[…] elle mettrait en péril la capacité des professionnels de santé à choisir les dispositifs médicaux en fonction des seuls critères médicaux et la qualité des soins dispensés aux patients. […] Face à l'absence de dialogue dans ce dossier, ces derniers soulignent les risques et les enjeux attachés au déploiement de la T2A de façon non concertée. […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet. […] Il a toutefois été prévu que certains médicaments et certains dispositifs médicaux implantables (DMI) particulièrement onéreux pourraient être remboursés en plus des tarifs lorsqu'ils présentent de fortes spécificités et ne sont pas fréquemment utilisés. […] A cet effet, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la prise en charge des frais de stage des greffiers titulaires a l'Ecole nationale des greffes. […] Ils se voient donc imposer le regime des agents non titulaires stagiaires. […] Le regime des indemnites de mission est applicable : aux fonctionnaires qui suivent une formation professionnelle de perfectionnement exigee par leur statut particulier, dans les conditions definies par l'article 4-2/ du decret no 85-607 du 14 juin 1985, […] jusqu'en 1992, les agents issus des examens professionnels, stagiaires pendant une duree d'un an, etaient donc rembourses de leurs frais de deplacement sur la base du regime des indemnites de stage. […]
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Lois et règlements
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
L'établissement ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés. L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de séjour en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence que s'il a obtenu l'accord préalable de l'organisme conventionné auquel il est affilié, dans les conditions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Article 9 Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santéAbrogé
– non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ; – ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base ;
Article 6.2 Accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santéAbrogé
Le régime de remboursement de frais de santé instauré au niveau de la branche de la BJOC présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
Article 5 Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santéAbrogé
des frais réels retenus […] – aux montants indiqués sur les décomptes originaux de remboursements de la sécurité sociale ; […] Calcul des prestations en secteur non conventionné
Article 10 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
Les frais afférents aux affections et traitements prévus au 2° du paragraphe II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 ne peuvent être remboursés [*condition préalable*] que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article 11 du présent décret [*contrôle*].
Article 8 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état, la caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. […] l'organisme conventionné avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés.
Article L355 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] 2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas rattachée pour la prise en charge de ses frais de santé à l'organisme compétent pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;
Article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. La ou les conventions déterminent pour les actes techniques la trajectoire de convergence vers le prix de l'acte établi à partir de la hiérarchisation déterminée par le Haut
Article 7 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
Les frais d'acquisition, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale d'après le tarif de responsabilité des caisses mutuelles régionales établi par les conventions conclues entre ces caisses et les syndicats de fournisseurs.
Adopté en séance publique, il vise à rendre le dispositif également bénéfique aux ménages non imposables, qui ne pouvaient jusque-là en profiter. Les députés ont adopté la mesure à une large majorité, estimant qu'elle renforce l'équité fiscale et encourage le don, même pour les foyers modestes. […] Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/1313 D'autres amendements ont été adoptés afin de transformer la réduction d'impôt pour dons en crédit d'impôt, y compris lorsque le don est réalisé en nature (bénévolat avec frais professionnels non remboursés tels les repas, les indemnités kilométriques et autres transports). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/634
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