Demander l’anonymisation d’une décision de justice : Comment obtenir la pseudonymisation (“anonymisation”) d'une information complémentaire (autre que votre nom, prénom ou adresse) dans une décision de justice ?
Afin de trouver un consensus entre l'intérêt légitime d'information du public et la protection de la vie privée, nous occultons (ou "anonymisons") par défaut vos noms et prénoms, conformément à la délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL. Il ne s'agit donc pas de prévenir toute possibilité de réidentification.
Cette page s'adresse à vous si vous souhaitez demander la suppression d’informations complémentaires en dehors de celles précédemment citées qui sont contenues dans une décision de justice.
Vous pouvez en lire plus sur ce sujet dans cet article rédigé par notre DPO.
Quels sont vos droits ?
Nous avons cependant décidé d'aller au-delà des préconisations légales pour les décisions dont l'anonymisation nous revient. Cela témoigne de notre attachement à la protection des données personnelles.
En effet, nous sommes susceptibles d'occulter des éléments complémentaires directement identifiants, tels qu'une adresse mail personnelle, un numéro de téléphone, un surnom, une date civile (naissance, décès ou mariage), un IBAN, un numéro de passeport ou de carte d'identité, un numéro de sécurité sociale.
Si cela vous concerne, contactez-nous en écrivant à l'adresse dpo@doctrine.fr.
Si vous souhaitez voir anonymisée une information qui n'est pas directement identifiante, comme une profession ou le nom de la société que vous gérez, vous devez exercer votre droit d'opposition, tel que décrit à l'article 21 du RGPD, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière (à distinguer des craintes d’ordre général).
Il faut par ailleurs que les informations ne soient pas nécessaires à la compréhension de la décision, et donc à l'information du public.
Cas particulier
Attention ! Certaines décisions proviennent de la base de données Open Data tenue par la Cour de cassation ou par le Conseil d'État, auquel cas toute demande tendant à occulter d'autres éléments complémentaires ou à lever l'occultation de certains éléments relève de la compétence exclusive de la haute juridiction concernée. Dans ce cas, nous vous invitons à vous adresser aux services suivants :
- Pour la Cour de cassation, anonymisation.sder.courdecassation@justice.fr ;
- Pour le Conseil d'État, opendata-signalerunprobleme@conseil-etat.fr.
Dès lors que la haute juridiction aura fait droit à votre demande, la décision mise en ligne sur Doctrine sera modifiée sous 72 heures.