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Demander l’anonymisation d’une décision de justice : Comment obtenir la pseudonymisation (“anonymisation”) d'une décision de justice ?

Cette page s'adresse à vous si vous souhaitez demander la suppression des informations vous concernant directement (noms, prénoms, adresses) en tant que partie, témoin ou tiers dans une décision de justice. 

En revanche, si vous souhaitez demander la suppression de toute autre information, vous pouvez cliquer sur la rubrique "Autres : entreprise, association, fonction, etc.".

Les informations vous identifiant directement

Seules les parties et témoins, personnes physiques, sont anonymisées. Cela signifie que les personnes morales et les professionnels de justice (greffiers, magistrats, avocats) ne sont pas anonymisés, conformément à la Délibération n°01-057 de la CNIL. 

Conformément à la délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL, Doctrine a investi massivement dans sa technologie d'anonymisation (juridiquement appelée pseudonymisation) pour retirer les noms, prénoms, adresses, dates de naissance/mariage/décès des personnes physiques parties ou témoins. Il ne s'agit donc pas de prévenir toute possibilité de réidentification. 

Il peut cependant arriver que quelques données subsistent. Nous nous engageons à les retirer le plus promptement possible si ces informations figurent toujours sur une décision de justice. Vous pouvez nous demander cette pseudonymisation sur le formulaire suivant : doctrine.fr/demande_anonymisation. 

Nous nous efforçons de répondre en moins de 48 heures. 

Attention ! Si la décision provient de la base de données Open Data tenue par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle risque d'être diffusée non anonymisée par d'autres éditeurs juridiques. 

Par conséquent, nous vous invitons à vous adresser en parallèle aux services suivants afin de leur signaler l'erreur et que la rectification soit apportée par tous les éditeurs : 

Une fois les informations vous concernant rectifiées sur notre site, vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche comme Google en suivant les démarches décrites par la CNIL. 

Conformément à l'article 35 du RGPD, nous avons réalisé une analyse des risques posés par ce traitement. À l'issue de ce travail, qui a notamment inclus un audit par un cabinet d'avocats indépendant, nous avons conclu que les risques de la publication en ligne de décisions de justice sont réels, mais peuvent être évités : les mesures que nous avons prises permettent de garantir que la grande majorité des décisions ne contiennent pas les noms des personnes concernées. Dans les très rares cas où des noms subsisteraient, nos mesures permettent d'éviter que les personnes concernées soient négativement affectées. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet ici.

Cas spéciaux

Certaines juridictions, notamment la CEDH, la CJUE, et l’AMF, publient leurs décisions en ligne de manière non anonymisée. Nous avons pour politique de ne pas altérer le contenu des décisions publiées par les juridictions elles-mêmes. Dans un tel cas, nous vous demandons de contacter la juridiction pour qu'elle procède elle-même à l'anonymisation, qui sera automatiquement répercutée sur notre site. 

Il en va de même pour les autorités administratives, telles que l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui diffusent publiquement des décisions sans anonymisation. Conformément à l'article L. 322-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notre politique est de ne pas modifier le contenu de ces décisions. Toute demande de modification doit alors être formulée auprès de l'autorité administrative concernée. 

En cas de doute, vous pouvez toujours écrire à l'adresse dpo@doctrine.fr. Nous nous efforçons de répondre en moins de 48 heures.