Demander la suppression de la page de votre entreprise
Les traitements effectués sur la page Entreprise
La publication des pages Entreprise a pour but de répondre à l’intérêt légitime d’information du public et constitue une réutilisation des informations du secteur public.
Les données proviennent de plusieurs sources, toutes publiques et librement réutilisables :
- Les actes ; les établissements ; les actes et statuts proviennent de la base RNE de l’INPI, fournis en open data ; et
- Les annonces légales et procédures collectives concernant votre entreprise proviennent des annonces BODACC, fournies en open data ; et
- Les coordonnées et les caractéristiques de votre entreprise proviennent des bases SIRENE de l’INSEE, fournies en open data par le gouvernement ;
- Les décisions dans lesquelles votre entreprise est intervenue sont publiques par nature et sont obtenues soit par mise à disposition directe, soit au travers de partenariats avec les juridictions, soit sur demande individuelle au greffe d’une juridiction (le cas échéant effectuée pour le compte d’un de nos utilisateurs), soit par envoi effectué par un utilisateur de notre service. Le nom de votre entreprise y apparaît car seules doivent être anonymisées les personnes physiques parties ou témoins.
Ainsi, nous ne pouvons supprimer la page demandée qu'en cas d'illicéité manifeste. Si vous pensez être dans ce cas, contactez-nous en exposant vos arguments par email à l'adresse dpo@doctrine.fr.
Nous nous efforçons de répondre en moins de 7 jours ouvrés.
Cas particuliers
Exceptionnellement, nous pouvons supprimer une page entreprise dont le nom est identique à celui d'une personne physique (par exemple : « Entreprise Monsieur Hugo Ruggieri »). Nous considérons en effet que dans de tels cas, la suppression est nécessaire pour garantir la protection de la vie privée et des données personnelles de la personne physique concernée, identique à l'entreprise.
Cette dérogation n'est cependant pas applicable en cas de nécessité d'information du public (par exemple, pour les personnalités publiques ou les entreprises très connues).
Si vous pensez être dans ce cas, contactez-nous en exposant vos arguments par email à l'adresse dpo@doctrine.fr.
Nous nous efforçons de répondre en moins de 7 jours ouvrés.