LinkedinDécision. - Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 81 A, I du CGI. Sont exonérés d’impôt sur le revenu les salariés d’entreprises établies en France, dans l’UE ou l’EEE qui réalisent à l’étranger pour une durée supérieure à 120 jours par an des activités de prospection commerciale, à condition toutefois que ces activités soient réalisées pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur…
Décision. - Par cet arrêt du 20 mai 2025, le Conseil d’État rappelle que, pour la détermination de l’assujettissement à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, la quote-part de bénéfices d’une société civile revenant à la société qui en est associée doit être regardée comme un produit financier non passible de la taxe sur la valeur ajoutée.
Portée. - Si la décision ne peut qu’être saluée, sa rédaction soulève néanmoins une…
Décision. - Un contribuable ayant la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère ne peut être imposé sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI (revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés), faute pour lui d’être un associé, actionnaire ou porteur de parts de cette société.
Portée. - Par cet arrêti, le Conseil d’État refuse d’étendre à l’article 120, 3° du CGI la présomption de distribution au maître…
Décision. - Pour bénéficier de l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du CGI sur la plus-value de cession de ses titres, le dirigeant de PME partant à la retraite doit notamment avoir perçu une rémunération normale au cours des cinq dernières années, laquelle normalité peut s’apprécier par comparaison avec les autres rémunérations payées par l’entreprise.
Pour déterminer si la rémunération de dirigeant représente bien plus de la moitié…
Décision. - Lorsqu’une société procède à une réduction de capital non motivée par des pertes par réduction de la valeur de ses titres, et qu’elle n’a ni réserve ni bénéfice à distribuer, les sommes perçues par l’associé qui a acquis ces titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués au sens du 3° de l’article 120 du Code général des…
Décision. - Les sommes versées en contrepartie de l’engagement d’un distributeur d’assurer la présence de certaines gammes et références de ses fournisseurs précisément définies dans un nombre minimum de ses magasins s’analyse en un engagement détachable des simples obligations résultant des achats et des ventes, de sorte qu’elles ne peuvent être regardées comme des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlements obtenus » au sens de…