Article 81 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 4

I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :

1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :

– soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :

a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;

b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;

c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français,

– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

II. – Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :

1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;

3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

1IMPOSITION D’UN SALARIE RESIDANT EN FRANCE D’UN EMPLOYEUR BRITANNIQUE Nouveau régime RM Mme Renaud-Garabedian du 24.04.22
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 22 mai 2022

l'article 81 A du code général des impôts (CGI). […] A-Les conditions communes aux exonérations totales ou partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l'article 81 A du CGI. B-Les conditions particulières à l'exonération partielle sont prévues au II de l'article 81 A du CGI . […] 81 A du CGI. […] Par suite, les salariés d'employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l'étranger, n'entrent plus dans le champ d'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du CGI. Il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif.

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2RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier…
BOFIP · 16 mai 2022

[…] Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies et que les contribuables n'entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-GEO-10-20), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle.

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3Article 81 A du CGI : Non-éligibilité des salariés employés par une entreprise britannique
Deloitte Société d'Avocats · 3 mai 2022

Les salariés, résidents fiscaux français, d'un employeur britannique effectuant des séjours à l'étranger, n'entrent plus dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 81 A, I du CGI. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-82.107, Inédit
Rejet

[…] "1 ) alors que les deux conditions respectivement posées par les paragraphes 1 et 2 de l'article 81-a du Code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération totale de l'imposition sur les traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger sont alternatives et non cumulatives ; qu'ainsi, le contribuable qui justifie d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs bénéficie de cette exonération sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une imposition à l'étranger ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 30 septembre 2009, n° 0805877
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, en second lieu, que l'administration est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous les renseignements qu'elle a pu recueillir dans l'exercice du droit de communication que lui confèrent les articles L.81 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'instruction que, préalablement au contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. X, le service a adressé au groupement de gestion des pêcheurs sétois un avis de passage fondé sur les dispositions des articles L.81 et L. 85 du livre précité ; qu'il suit de là que le moyen, tiré par M. X, de la mise en œuvre irrégulière des dispositions de l'article L.86 du même livre, manque en fait et doit être écarté ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 22 janvier 2008, n° 0502675
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : « (…) II Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 81 A Code général des impôts

L'article 49 de la loi 2016-816 pour l'économie bleue a permis la possibilité d'immatriculation au registre international français (RIF) de certains navires de pêche hauturiers de type thonier congélateur opérant principalement dans l'océan indien. Il n'y avait pas d'intention d'appliquer aux marins à la pêche une mesure d'exonération d'impôt sur le revenu qui, dans la rédaction initiale du RIF, ne pouvait concerner que les marins au commerce. Il est par ailleurs rappelé que les marins à la pêche ont leur propre régime d'exonération partiel. L'élargissement des conditions d'immatriculation …

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Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 81 A Code général des impôts

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de …

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Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 81 A Code général des impôts

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ; - l'article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international …

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