Article 81 A du Code général des impôts, CGI.
Article 81 quaterArticle 81 D
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 3 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 234

1. Régime des impatriés : 30 % de votre salaire exonéré même si votre employeur refuse l’attestation ?
Village Justice · 7 octobre 2026

Issu de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il s'applique aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008 et a succédé à l'ancien article 81 B du CGI. Sa durée, initialement fixée à cinq ans, […] par exemple parce que sa famille y est restée, est demeuré domicilié en France et ne remplit pas la condition, quand bien même sa rémunération aurait été exonérée sur le fondement de l'article 81 A du CGI. […] Le salarié dont le foyer est resté en France a conservé son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, 1-a du CGI pendant son détachement, […]

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2. Revenus 2025 et 2026 : actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheursAccès limité
Lexis Veille · 18 juin 2026

3. LinkedIn
fr.linkedin.com · 12 juin 2026

Cette reconnaissance met en lumière la diversité des expertises du cabinet et l'engagement quotidien de ses équipes au service des entreprises et des acteurs économiques, en France comme à l'international. […] protéger leurs actifs, valoriser leurs inventions et encadrer l'usage de l'IA. ► Développement à l'international (Série 2 - 3 épisodes) : Accompagner les dirigeants dans leur stratégie à l'international, de la mobilité à l'implantation, maîtrise des flux douaniers. […] L'article 81 A I du CGI réserve un régime de faveur aux salariés qui prospectent à l'étranger. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911231Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. » ;

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 mai 1990, 89NT00579, inédit au recueil LebonRejet

[…] THOMAS n'est pas fondé à se prévaloir de cette lettre en application dudit article L 80-A ; En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 81-A-II du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 codifié à l'article 81-A-II du code général des impôts : « … Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyés à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours, au cours d'une période de douze mois consécutifs ne sont pas soumis à l'impôt.

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[…] A, qui a exercé les fonctions de directeur médical au sein de la société singapourienne ISOS à N'Djamena au Tchad du 16 juin 2015 au 8 juillet 2016 a déclaré les rémunérations perçues au titre de cette activité au cours des années 2015 et 2016 dans la catégorie des traitements et salaires en les plaçant sous le régime d'exonération prévu à l'article 81 A du code général des impôts. […]

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article 81 A Code général des impôts
L'article 49 de la loi 2016-816 pour l'économie bleue a permis la possibilité d'immatriculation au registre international français (RIF) de certains navires de pêche hauturiers de type thonier congélateur opérant principalement dans l'océan indien. Il n'y avait pas d'intention d'appliquer aux marins à la pêche une mesure d'exonération d'impôt sur le revenu qui, dans la rédaction initiale du RIF, ne pouvait concerner que les marins au commerce. Il est par ailleurs rappelé que les marins à la pêche ont leur propre régime d'exonération partiel. L'élargissement des conditions d'immatriculation … Lire la suite…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article 81 A Code général des impôts
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4, modifie l'article 81 A Code général des impôts
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ; - l'article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international … Lire la suite…
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