Comme tous les traités et accords internationaux, les conventions fiscales ont, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité normative supérieure à celle des lois. De même, leurs conditions d’application sont essentiellement fixées par le titre VI de la Constitution et leur champ d’application dépend de leurs propres stipulations.

Les clauses tendant à la répartition du pouvoir d’imposer sont soumises au « principe de subsidiarité », en vertu duquel le .....

L'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du contribuable, lui permettant de se prévaloir de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Selon une jurisprudence ancienne et constante, justifiée par la nature même de ce mécanisme, le juge de l’impôt procède à une lecture littérale de la doctrine invoquée sur ce fondement. Son .....