Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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L'enjeu de cet article est d'apporter aux uns des éléments de compréhension leur permettant de mieux maîtriser cette matière brute et complexe, et aux autres des standards de sécurité leur permettant de savoir quoi faire, et surtout ne pas faire, au moment de la constitution et du dépôt de la demande de visa. […] En Algérie, […] soit par le notaire (Kafala notariale). […] Ces règles ont la même valeur juridique que les traités internationaux, autrement dit une valeur juridique supérieure à celle des lois et des règlements, et sont donc d'application directe en droit français en vertu de l'article 55 de la Constitution française (principe de la hiérarchie des normes juridiques). […]
Lire la suite…Les abattements de l'article 16 ErbStG et les classes de taux de l'article 19. […] Cette règle dite des « six sur dix ans » trouverait à s'appliquer aux enfants installés en France depuis une longue période, mais la convention de 1990 prime en vertu de l'article 55 de la Constitution française et neutralise la prétention française. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la Constitution, notamment son article 55 ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — l'accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et le décret n° 71-645 du 20 juillet 1971 ;
[…] ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, est, en application de l'article 18-3 de cette convention, d'application directe en France à compter du 27 octobre 2004, date d'expiration du délai de six mois suivant l'enregistrement par le Bureau international du travail (BIT) de la ratification de ce texte Il résulte des articles 3, […] au motif qu'en vertu de l'article 104 du code du travail maritime alors applicable, les articles 24 et 30 du même code n'étaient pas applicables au capitaine, la cour d'appel a violé la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
Le présent article propose un décryptage technique du mécanisme CumCum à la lumière des articles 119 bis et 119 bis A du Code général des impôts, de la doctrine BOFiP, […] dans sa rédaction applicable : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » En application de l'article 187 du même code, le taux de droit commun de cette retenue à la source est fixé à 30 %. […] La procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales demeure, […]
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