Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Article L. 131-4 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 1312 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 13114 ; 2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 2331, […]
Lire la suite…Autorite superieure aux lois internes (article 55 Constitution). Reseau francais Plus de 40 conventions. USA (1987, 5 ans), Canada (2013), Japon (2005), Inde (2008), Maroc (2007, 3+3 ans), Tunisie (1965), Chine (2016, retraite base). Certificat de detachement delivre par URSSAF ou CLEISS. Mecanismes Legislation applicable : lex loci laboris, exception detachement Totalisation des periodes pour ouverture des droits Calcul prorata temporis de chaque prestation Sans convention Risque de double cotisation. Evaluer cout et options (CFE, regime local, assurance privee).
Lire la suite…[…] Considérant que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la Constitution, notamment son article 55 ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — l'accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et le décret n° 71-645 du 20 juillet 1971 ;
[…] ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, est, en application de l'article 18-3 de cette convention, d'application directe en France à compter du 27 octobre 2004, date d'expiration du délai de six mois suivant l'enregistrement par le Bureau international du travail (BIT) de la ratification de ce texte Il résulte des articles 3, […] au motif qu'en vertu de l'article 104 du code du travail maritime alors applicable, les articles 24 et 30 du même code n'étaient pas applicables au capitaine, la cour d'appel a violé la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
L'automaticité de la majoration de 10% du montant du loyer par mois en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (article 22, alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989) à l'épreuve de l'article 6 § 1 CEDH (À propos du jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG 25/05693). […] Depuis l'arrêt Société des Cafés Jacques Vabre [3] et la décision Nicolo [4], la primauté des engagements internationaux sur la loi interne est pleinement reconnue en droit français, en application de l'article 55 de la Constitution. […]
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