Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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Quatre principes de fonctionnement Le système repose sur des principes constants, dégagés tant par les textes que par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : Principe d'unicité de la législation applicable (article 11 du règlement n° 883/2004) — un travailleur ne peut être soumis qu'à une seule législation de sécurité sociale à la fois, en principe celle de l'État d'emploi (lex loci laboris). […] la coordination repose sur des accords internationaux bilatéraux, conclus sur le fondement de l'article 55 de la Constitution. […]
Lire la suite…Il résulte en effet d'une lecture combinée des articles 212 et 215 du Code civil. […] La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 31 octobre 2019 (Chambre de la Famille, n° RG 18/05762), a infirmé cette décision. […] Cette solution s'impose aux juridictions du fond en vertu de l'autorité de la chose interprétée par la Cour européenne, combinée à la supériorité des traités sur la loi interne en application de l'article 55 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la Constitution, notamment son article 55 ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — l'accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et le décret n° 71-645 du 20 juillet 1971 ;
[…] ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, est, en application de l'article 18-3 de cette convention, d'application directe en France à compter du 27 octobre 2004, date d'expiration du délai de six mois suivant l'enregistrement par le Bureau international du travail (BIT) de la ratification de ce texte Il résulte des articles 3, […] au motif qu'en vertu de l'article 104 du code du travail maritime alors applicable, les articles 24 et 30 du même code n'étaient pas applicables au capitaine, la cour d'appel a violé la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
La CAA de Versailles applique explicitement cette grille à la convention franco-luxembourgeoise, en indiquant qu'il appartient au juge de l'impôt de rechercher d'abord si l'imposition est valablement établie au regard des articles 4 A et 4 B du CGI, puis de déterminer si les stipulations conventionnelles y font obstacle (CAA Versailles, 13 avril 2023, 20VE01946 ; […]
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