Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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Ces traités bilatéraux s'inspirent très largement de l'article 5 du modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. […] Toutefois, le paragraphe 3 de cet article 5 introduit un régime juridique dérogatoire propre aux chantiers de construction ou de montage. […] La cour d'appel a souligné que « Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. ». […]
Lire la suite…Le droit interne français retient trois critères alternatifs à l'article 4 B du code général des impôts. […] Un seul critère suffit. […] La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 prime sur ce texte, par l'effet de l'article 55 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la Constitution, notamment son article 55 ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — l'accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et le décret n° 71-645 du 20 juillet 1971 ;
[…] ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, est, en application de l'article 18-3 de cette convention, d'application directe en France à compter du 27 octobre 2004, date d'expiration du délai de six mois suivant l'enregistrement par le Bureau international du travail (BIT) de la ratification de ce texte Il résulte des articles 3, […] au motif qu'en vertu de l'article 104 du code du travail maritime alors applicable, les articles 24 et 30 du même code n'étaient pas applicables au capitaine, la cour d'appel a violé la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
N° 510888 – M. A 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre les limites de l'office du juge de l'impôt dans l'application des conventions fiscales internationales, lorsque le requérant n'en retient pas la bonne interprétation. 1. Le requérant travaillait à Moscou de 2002 à 2014, où il exerçait à titre libéral la profession d'ingénieur-conseil sur des projets immobiliers. A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014 et d'un contrôle sur …
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