Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
pendant 7 jours
N° 500706-500707 – Sté d'exploitation des cinémas Hickson 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette double affaire vous permettra d'apporter d'importantes précisions quant au régime des agréments fiscaux, la principale portant sur la recevabilité des tiers à contester les décisions d'octroi d'agrément. 1. S'il est bien connu que le premier film de l'histoire fut enregistré en 1891 par Edison, l'on sait moins en revanche que le cinéma est arrivé en Nouvelle-Calédonie quatre ans plus tard seulement …
Lire la suite…N° 25PA04744 CRE c/ Sté Figaro Classifieds Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Cette affaire, comme celle qui sera appelée à sa suite, va vous conduire à prendre position sur les modalités de preuve dans le contentieux relatif à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. 2. Autrement que sous la forme d'ordonnances R. 612-5-1 du Code de justice administrative un peu trop expéditives du tribunal administratif de Paris, c'est la première fois que vous avez à connaître au fond de cette imposition innomée, et nous vous en présenterons les caractéristiques …
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
[…] — l'article L. 83 du livre des procédures fiscales est applicable à EDF, compte tenu des missions de service public qui lui incombent et du contrôle qu'exerce l'Etat sur cette société ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M me Y et M me X ne peuvent utilement se prévaloir de l'instruction 13 K 1221, reprise au BOI-CF-COM-10-20-10, qui en tout état de cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] 8. Considérant que M. X ne peut, en tout état de cause, invoquer les énonciations de la documentation administrative 5 B 1121 paragraphe 3, 5 B 7 paragraphe 6 et 5 B 7123 paragraphe 2 dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
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