LinkedinAborder le régime TVA des opérations financières visées à l’article 135 de la Directive TVAi transposé dans la législation française sous l’article 261, C, 1° du CGI puis dans différents articles du CIBS (art. L.213-132 à L. 213-144), c’est avant tout se lancer dans une analyse sémantique des termes de chacune de ces dispositions d’exonération pour en déterminer le champ d’application. À cet égard, il est sans .....
Aborder la territorialité des prestations de services c’est d’abord ouvrir un chapitre comportant de nombreux concepts abordés dans d’autres études de ce volet encyclopédique et c’est éventuellement soulever autant de problématiques. Les plus importants de ces sujets sont notamment les suivants :
- l’identification d’une prestation de services ou d’une livraison de biens, étant rappelé que tout ce qui n’est pas bien est service ;
- l’existence d’un .....
Les opérateurs de voyages et de séjours qui exercent une activité d’entremise au sens économique du terme sont assujettis à la TVA selon différents régimes.
1 - Le régime de la TVA sur marge est un régime dérogatoire au régime de droit commun (n° 4115930 et s.). Il s’applique de plein droit, sans possibilité d’option ni de renonciation à son application. Il est défini par les articles 306i de .....
Les opérations d'hébergement réalisées par un assujetti à la TVA sont imposables à la TVA dans le pays où elles sont matériellement rendues. Elles sont définies par la législation de chaque État membre. Elles correspondent à des prestations de services effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire. Ces prestations sont imposables à la TVA de plein droit, sans possibilité d’exonération, sauf application des .....
La Directive (UE) n° 2025/516 du 11 mars 2025i, dite « Directive ViDA », publiée le 25 mars 2025 aligne le traitement des locations meublées de courte durée sur celui de l’hôtellerie classique en les assimilant à des prestations d’hébergement imposables à la TVA à compter du 1er juillet 2028.
Elle sécurise la collecte de l’impôt en conférant la qualité de redevable de la TVA aux plateformes numériques qui facilitent .....
Décision. - Selon la CJUEi, une association qui s’entremet entre différentes personnes pour l’organisation d’une formation subventionnée par des organismes publics doit être vue comme exerçant une activité économique qui lui est propre en l’absence d’un contrat de mandat en exécution duquel elle agirait au nom et pour le compte d’autrui lorsqu’elle recrute un sous-traitant pour réaliser la formation auprès des personnes physiques qui en sont…