LinkedinLe président Olivier Fouquet a laissé à la doctrine une métaphore devenue célèbre, celle de l’article 168 du CGI présenté comme « le dernier dinosaure » de notre droit fiscal. Marc Pelletier, au lendemain de la décision Boisselieri, observait qu’il « vacille mais ne tombe pas ». Nous sommes en 2026. Le dinosaure n’a pas bronché ; il mord toujours.
L’économie du dispositif tient en peu de mots (n° 2108420 et s.). .....
Décision. - 1. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé des impositions supplémentaires pour défaut de motivation, la proposition de rectification n’ayant pas mentionné le coefficient de 1,25 prévu par l’article 158, 7 du CGI. En appel, le ministre a invoqué un tout autre motif, tiré de la forclusion. La cour administrative d’appel de Lyon a alors écarté d’office le raisonnement de première instance, estimant que le coefficient, jugé…
Décision. - 1. Par un arrêt du 2 avril 2025i, la Cour de cassation juge qu’en matière de solidarité fiscale, la proposition de rectification peut être adressée à un seul des co-débiteurs, la procédure n’imposant pas, à ce stade, une notification à l’ensemble des redevables. En revanche, les actes postérieurs doivent être portés à la connaissance de tous, au nom du principe du contradictoire et de loyauté des débats. L’irrégularité résultant…
Décision. - Le Conseil d’Étati annule l’arrêt de la CAA de Nancyi qui avait déchargé l’administration de toute responsabilité dans le retard ayant conduit à la forclusion d’une demande de restitution d’impôt anticipé suisse.
Les contribuables sollicitaient le remboursement du différentiel entre les 35 % d’impôt prélevés à la source sur des dividendes perçus entre 2009 et 2011 et le taux conventionnel de 15 %. Ce remboursement supposait que…