Champ d’application. - Le 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que, lorsqu’ils « bénéficient » à des non-résidents, les distributions et les revenus réputés distribués par des entités françaises donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, opérée et versée par la personne qui assure leur paiement. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025i a modifié cet article : .....
Champ d’application du régime. - Le régime des plus-values mobilières des particuliers, institué par l’article 150-0 A du CGI, s’applique aux personnes physiques qui effectuent, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des opérations de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ainsi que de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres soit directement, soit indirectement.
Détermination du gain net .....