LinkedinDepuis les réformes de 1914 et 1917, le système fiscal français repose sur le régime de la déclaration contrôléei. La présomption simple d’exactitude de la déclaration déposée par le contribuable a pour corollaire l’obligation de soumission au contrôle, et plus généralement, de coopération avec l’administration fiscale. Tout manquement à ces obligations est sanctionné sur le plan procédural par les procédures d’imposition d’office : la taxation d’officei et l’évaluation .....
Décision. - Suite à la modification législative du cadre des révélations permettant la mise en œuvre du délai spécial de reprise de l’article L. 188 C du LPF en cas d’omissions ou d’insuffisances d'imposition révélées « par une procédure judiciaire [ou] par une procédure devant les juridictions administratives », et non plus par « par une instance devant les tribunaux », le Conseil d’État indique que le législateur a entendu étendre…