Article L188 C du Livre des procédures fiscales
Article L188 BArticle L189
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 101

NOTA

Conformément au II de l'article 101 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article 101 précité, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de ladite loi, à savoir le 26 juin 2026.

Commentaires • 81

1. La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise…
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 2 septembre 2026

Selon les dispositions de l'article L 188 C du LPF, même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, […] en ce qui concerne ce délai spécial de reprise, que la seule circonstance que l'administration fiscale soit membre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ne suffit pas à établir qu'elle disposait des éléments permettant de procéder aux rectifications dans le délai normal de reprise, faisant ainsi échec à l'application du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du LPF (CAA Nantes 14 avril 2026, n° 25NT02018). […] Informée de cette transmission, […]

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2. Allongement d'un an des délais de reprises spéciaux
dagorne-avocats.com · 21 juillet 2026

Les articles L 188 A du LPF (demande d'assistance administrative internationale), L 188 B du LPF (ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale) et L 188 C du LPF (révélation d'omission ou d'insuffisances par une procédure ou une réclamation) prévoient que l'administration dispose d'un délai de reprise expirant à la fin de l'année suivant celle : de la réception de la réponse à la demande de renseignements concernant un contribuable adressée par l'administration à l'autorité compétente d'un autre État (LPF art. […] L 188 A) ; de la décision qui met fin à la procédure ouverte par le dépôt d'une plainte aboutissant à une enquête judiciaire pour fraude fiscale (LPF art. L 188 B) ; […]

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3. Téléchargez le n° 53 des Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes · 10 juillet 2026

[…] 14 avril 2026 – 1ère chambre – n° 25NT02018 – SARL EKRP – C + Le seul fait que l'administration fiscale soit membre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ne suffit pas à faire échec à l'application du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales . […] 24NT02313 et 25NT00884 – Société E. […] TRAVAIL ET EMPLOI 21 avril 2026 – 6ème chambre – n° 25NT01073 – Société I. – C + L'obligation pour l'employeur de faire délivrer une carte d'identification professionnelle des salariés du BTP résulte de l'exécution des travaux définis à l'article […]

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Décisions • 295

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02600Réformation

[…] A la suite de la communication à l'administration fiscale par le tribunal de grande instance de Dijon, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'éléments de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale recueillis dans le cadre de la procédure de non-conciliation engagée entre M. E et son épouse, et de l'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 de ce livre, M. E a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant, en application du délai de reprise spécial de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sur les années 2008, 2009 et 2010. […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 16 septembre 2022, n° 21PA05115

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les impositions établies sont prescrites, dans la mesure où les conditions prévues à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies ;

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 6 juillet 2021, n° 20BX03405Rejet

[…] En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, […] Toutefois, aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : « Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, […]

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Document parlementaire • 0

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