Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 101
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
pendant 7 jours
[…] 14 avril 2026 – 1ère chambre – n° 25NT02018 – SARL EKRP – C + Le seul fait que l'administration fiscale soit membre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ne suffit pas à faire échec à l'application du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales . […] 24NT02313 et 25NT00884 – Société E. […] TRAVAIL ET EMPLOI 21 avril 2026 – 6ème chambre – n° 25NT01073 – Société I. – C + L'obligation pour l'employeur de faire délivrer une carte d'identification professionnelle des salariés du BTP résulte de l'exécution des travaux définis à l'article […]
Lire la suite…Les articles 2, 3 et 7 prévoient un croisement massif des données, notamment l'accès aux coordonnées bancaires des personnes contrôlées. Accès au RNCPS (art. 6 – L. 114-12-1, 8° CSS) L'article 6 ouvre aux agents des services préfectoraux, individuellement désignés et dûment habilités, […] Les délais dérogatoires des articles L. 188 A (assistance internationale), L. 188 B (plainte pour fraude) et L. 188 C (révélations contentieuses) du LPF expirent désormais au terme de la deuxième – et non plus de la première – année suivant leur fait générateur.
Lire la suite…[…] — le droit de reprise était expiré lorsqu'il a reçu la proposition de rectification, les dispositions dérogatoires de l'article 188 C n'étant pas applicables faute pour la phase de conciliation du divorce de correspondre à la définition d'une instance au sens de ces dispositions ; […] A la suite de la communication à l'administration fiscale par le tribunal de grande instance de Dijon, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, […] L. 82 C et L. 101 de ce livre, M. E a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant, en application du délai de reprise spécial de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sur les années 2008, 2009 et 2010. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les impositions établies sont prescrites, dans la mesure où les conditions prévues à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies ;
[…] — le délai de reprise de dix ans n'est pas justifié, au regard des dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales ; […]
Les articles L 188 A du LPF (demande d'assistance administrative internationale), L 188 B du LPF (ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale) et L 188 C du LPF (révélation d'omission ou d'insuffisances par une procédure ou une réclamation) prévoient que l'administration dispose d'un délai de reprise expirant à la fin de l'année suivant celle : de la réception de la réponse à la demande de renseignements concernant un contribuable adressée par l'administration à l'autorité compétente d'un autre État (LPF art. […] L 188 A) ; de la décision qui met fin à la procédure ouverte par le dépôt d'une plainte aboutissant à une enquête judiciaire pour fraude fiscale (LPF art. L 188 B) ; […]
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