Malgré le principe de territorialité restreinte de l'impôt français sur les bénéfices de sociétés, l'imposition des bénéfices des entreprises peut donner lieu à des risques de double imposition.

À cet égard, les règles de fiscalité internationale ont été définies, dès les années 1920, avec pour objectif de permettre une répartition rationnelle entre l'État de résidence de l'entreprise, d'une part, et le (ou les) État(s) dans le(s)quel(s) cette dernière exerce des .....

L'établissement stable puise son origine dans les travaux les plus anciens de construction du droit fiscal international, et fait l'objet d'une théorie très détaillée dans le cadre du modèle de convention de l'OCDE. Ce modèle et ses commentaires distinguent deux types d'établissements stables distincts : l'installation fixe d'affaires et l'agent dépendant. Les règles relatives à chacune de ces catégories ont été amendées à la suite des travaux du plan BEPS : l'installation .....

Mentionnée dans de nombreuses sources de droit interne, la notion de bénéficiaire effectif n'est pas définie par le législateur. Elle fait en revanche l'objet d'une définition détaillée dans les commentaires du modèle de Convention de l'OCDE relatifs aux articles dividende .....

Si les mécanismes de limitation des avantages d'une convention sont anciens, leur formulation a été profondément renouvelée dans le cadre des travaux du plan BEPS, qui aboutit à la définition d'une règle dite "générale" anti-abus (GAAR). L'intérêt de cette clause réside dans sa vocation à embrasser des catégories de situations potentiellement abusives sans recourir à une description précise des types de montage envisagés. Elle permet ainsi de surmonter les difficultés .....

Rendue nécessaire par les limitations territoriales des compétences d'exécution des États, l'assistance internationale au recouvrement a fait l'objet, dès les années 1920 dans le cadre de la Société des Nations, de travaux débouchant sur un modèle de convention bilatérale en 1927ⁱ assorti de commentaires et posant des principes qui ont été repris lors de l'introduction, à partir de .....