La constitutionnalité de la loi fiscale peut être contestée, soit, dans le cadre du contrôle a priori, prévu par les dispositions de l’article 61 de la Constitution (n° 6000040 et s.), soit au travers d’une question prioritaire de constitutionalité, prévue par les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution (n° 6000320 et s.).
Dans le cadre du premier de ces contrôles, les lois votées peuvent être déférées au Conseil .....
Le pourvoi en cassation tend à faire contrôler, par la Cour de cassation, la conformité de la décision attaquée à la règle de droit. Corrélativement, la Cour de cassation ne peut connaître du fond des affaires. L’appréciation portée par les juges du fond sur les questions de fait est ainsi souveraine.
Cette caractéristique essentielle du pourvoi guide l’ensemble de son régime, notamment en matière fiscale.
Ainsi, le pourvoi ne peut .....
Décision. - Ayant constaté que l’adresse du contribuable était inexistante, une cour administrative d’appel ne pouvait déclarer la notification opérée à une autre adresse irrégulière sans rechercher si cette autre adresse correspondait au domicile du contribuable.
Portée. - L’administration fiscale est autorisée à notifier une proposition de rectification à une autre adresse que celle que lui a communiquée le contribuable lorsqu’il apparaît…