Décision. - L'exemption de dénonciation obligatoire au procureur de la République dont bénéficie le contribuable, en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I, du Livre des procédures fiscales (LPF) pour avoir déposé une déclaration rectificative spontanée, constitue une exception qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire…

Décision. - En cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, ne s'applique que lorsque, pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission, l'un des héritiers, donataires ou légataires…

Décision. - Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d'une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances…

Décision. - Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en œuvre, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l’administration fiscale s’agissant des bénéfices à comprendre dans les…

Décision. - La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur désigné par le directeur, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, constitue une garantie…