Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3
Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.
En effet, selon le Conseil d'Etat, l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions prévues à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, […] R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] Selon les dispositions de l'article R*200-1 du LPF, « les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre ».
Lire la suite…Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l'administration fiscale. En pratique, les réclamations sont envoyées par l'avocat à l'administration par courriel. […] Le courrier rappelle ensuite, […] R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] Selon les dispositions de l'article R*200-1 du LPF, « les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre ». […] Du côté de l'administration, […]
Lire la suite…[…] le mémoire en défense présenté par le directeur des services fiscaux des Yvelines, et concluant au rejet de la requête ; il soutient qu'en application des articles R*200-1 du livre des procédures fiscales et R.411-1 du code de justice administrative la requérante n'est pas recevable à contester la totalité des impositions laissées à sa charge au titre de 2003 dès lors qu'elle n'a pas contesté ni dans sa réclamation ni dans sa requête la fraction des impositions se rapportant à des traitements et salaires imposables et à la taxation d'une plus-value immobilière ; que la requérante soutient sans le démontrer que les crédits litigieux ne correspondent pas à des revenus imposables ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Aux termes de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Aux termes de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ». […]
[…] voir : ici : un article et une vidéo là, […] été méconnu. […] Ce qui est tout de même très fort de café. dans un autres domaine, un juge peut connaître d'une affaire dont il a eu à connaître dans « l'administration active » en tant que cadre même si c'est il y a moins de trois ans (durée qui devrait être un « standard » au sens rialsien de l'expression puisque c'est tout de même le délai fixé pour d'autres risques très analogues par l‘article 432-13 du code pénal… Voir de nouveau ici). […] D'où le futur résumé des tables que voici : « Ni les dispositions du second alinéa de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d'impartialité qu'elles mettent en oeuvre, […]
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