La possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire est, pour le contribuable, l’une des garanties cardinales de la vérification de comptabilité, dont le non-respect conduit à la décharge des rectifications effectuées par l’administration fiscale.

La notion est d’origine prétorienne, mais elle a trouvé une concrétisation positive dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui la rend opposable à l’administration (n° 2069110).

On commencera .....

L’article L. 52 du Livre des procédures fiscales (LPF) institue, au bénéfice des PME, une garantie de durée maximale de vérification de comptabilité, de 3 mois dans la généralité des cas, aux fins de limiter la perturbation, inhérente à un tel contrôle, de l’activité des sociétés visées.

Garantie essentielle de la vérification de comptabilité, sa méconnaissance conduit, lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure contradictoire, à la décharge de .....

L’article L. 51 du LPF prohibe, au nom de la sécurité juridique, la conduite d’une double vérification de comptabilité.

La jurisprudence est ensuite venue préciser que la méconnaissance d’une telle garantie avait pour effet de conduire à la décharge des impositions issues de la seconde vérification.

Cette sous-section examinera, en premier lieu, le champ d’application de cette garantie, qui implique notamment de rigoureuses conditions d’identité (n° 2070300), concernant le contribuable .....