Article L52 du Livre des procédures fiscales
Article L51Article L52 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 136

1. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, sur les demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16. […] La lutte contre la fraude. […] Références : articles L10, L12, L13, L13 AA, L16, L47, L47 A, L47 AA, L48, L51, L52, L57, L59, L62, L76 B, L169, L171 B, L176, L187 et L188 A du livre des procédures fiscales ; articles 302 septies A, 1727, 1728, 1729, 1729 D, 1735 ter et 1758 A du CGI ; article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; BOI-CF-PGR-20-30 ; BOI-CF-IOR-20-10, mise à jour du 21 janvier 2026.

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2. Brève n° 38 : Le Conseil d'État limite les conséquences du défaut de restitution des documents comptables
cbvavocats.com · 23 septembre 2026

L'obligation de restitution des documents comptables : un régime construit par la jurisprudence sur le fondement de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales L'article L. 13 du livre des procédures fiscales pose le principe selon lequel les opérations de vérification de comptabilité se déroulent sur place, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. […] La jurisprudence du Conseil d'État a construit, sur ce fondement et sur celui des articles L. 47 et L. 52 du même livre, un régime encadrant strictement la possibilité pour le vérificateur d'emporter des documents comptables dans les bureaux de l'administration. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 juillet 2026

L'administration fiscale avait estimé que l'absence de production du livre journal et du grand livre constituait une grave irrégularité privant la comptabilité de valeur probante, justifiant le recours au délai de six mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 2016, n° 1303850Non-lieu à statuer

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales alors applicable aux entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d'affaires n'excédait pas 763 000 euros, « sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois » ;

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 5 juin 2006, 03PA03837, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » ; que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 1202424Rejet

[…] qu'en tout état de cause, l'expiration du délai de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable à l'administration lorsque, comme en l'espèce, de graves irrégularités privent la comptabilité de valeur probante ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédure fiscales dans sa rédaction issue de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009, applicable en l'espèce : « I. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition » ; que la SARL X Y A, […]

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Document parlementaire • 0

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