Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle :
1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ;
2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;
4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure ;
5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ;
5° bis Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du représentant d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts ou d'un membre de cet assujetti unique ;
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;
7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B ;
8° Dans les cas prévus à l'article L. 171 B.
pendant 7 jours
Articles L. 13, L. 47 et L. 57 du Livre des procédures fiscales Le contrôle fiscal L'avis de vérification doit mentionner expressément, sous peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47 du LPF). […] Notre intervention Pendant le contrôle Vérification du respect des garanties : avis de vérification conforme, charte du contribuable, durée légale (3 ou 6 mois selon le chiffre d'affaires). […] L'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité sur les mêmes impôts et la même période protège le contribuable contre les contrôles successifs (article L. 51 du LPF ; CAA Nancy, 9 novembre 2023, n. 21NC01568). […]
Lire la suite…La question du lieu d'imposition à la TVA Le cœur du litige portait sur l'application de l'article 258 B du Code général des impôts, qui détermine le lieu d'imposition des ventes à distance de biens meubles corporels. […] Article 258 B du CGI : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, […] les marchandises étant expédiées depuis le territoire français par l'intermédiaire de son représentant fiscal. […] De même, l'examen par l'administration des pièces communiquées par la société dans ses observations (une clé USB contenant des documents douaniers et comptables) ne constituait pas une nouvelle vérification de comptabilité prohibée par l'article L. 51 du LPF, […]
Lire la suite…[…] La société requérante soutient que l'administration fiscale n'établit pas avoir adressé de mises en demeure et ne pouvait, par suite, engager la procédure de taxation d'office ; que le vérificateur, qui est à nouveau venu dans l'entreprise le 17 juin 2002, a poursuivi le contrôle après la fin de la vérification intervenue le 14 juin 2002, en violation des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SARL POMPES FUNEBRES DE L'EST :
[…] 5 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.51 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, […] par ailleurs, la circonstance que lors de précédentes vérifications, aucune observation n'ait été faite par le vérificateur sur les écritures passées par la société requérante audit compte courant d'associé ne peut pas être regardée comme constituant une interprétation formellement admise par l'administration, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
[…] — déclarer l'appel de la société Oceanis J.V. recevable ; Vu les articles 1115 et 1594-O-G du code général des impôts, Vu les articles L. 51 et L. 180 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — infirmer la décision du tribunal judiciaire de Toulon rendue le 15 octobre 2020 en ce qu'elle a :
Prévue aux articles L. 13 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF), elle consiste en un examen critique, sur place, de l'ensemble des écritures comptables et des pièces justificatives d'une entreprise, confronté aux déclarations fiscales souscrites, afin d'en vérifier l'exactitude, la sincérité et le caractère probant. […] L'interdiction des doubles vérifications L'article L. 51 du LPF interdit le renouvellement d'une vérification portant sur les mêmes impôts et la même période. […]
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