Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle :
1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ;
2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;
4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure ;
5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ;
5° bis Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du représentant d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts ou d'un membre de cet assujetti unique ;
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;
7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B ;
8° Dans les cas prévus à l'article L. 171 B ;
9° Dans les cas prévus à l'article L. 188 AA.
pendant 7 jours
Un nouvel article L. 188 AA du LPF crée un délai de reprise étendu en cas d'échange d'informations avec un pays tiers, permettant à l'administration de réparer les omissions jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'expiration du délai initial. […] Une nouvelle exception au principe d'interdiction des doubles vérifications (art. L. 51 du LPF) est créée en cas d'échange international. […]
Lire la suite…Cet article a été publié dans l'édition Fiscalité Internationale de Février 2026 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l'autorisation de l'éditeur. […] le seuil de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du LPF est abaissé de 400 à 150 M€ de chiffre d'affaires annuel hors taxes (BOI-BIC-BASE-80-10-40, 10 déc. 2025, § 1). […] souvent dépendantes de projections pluriannuelles anticipant les activités futures. […] En troisième lieu, une exception à la garantie de nonrenouvellement d'une vérification de comptabilité, prévue à l'article L. 51, 8° du LPF, est instaurée lors de la mise en oeuvre de ce délai de reprise allongé (Ibidem). […]
Lire la suite…[…] La société requérante soutient que l'administration fiscale n'établit pas avoir adressé de mises en demeure et ne pouvait, par suite, engager la procédure de taxation d'office ; que le vérificateur, qui est à nouveau venu dans l'entreprise le 17 juin 2002, a poursuivi le contrôle après la fin de la vérification intervenue le 14 juin 2002, en violation des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SARL POMPES FUNEBRES DE L'EST :
[…] 5 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.51 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, […] par ailleurs, la circonstance que lors de précédentes vérifications, aucune observation n'ait été faite par le vérificateur sur les écritures passées par la société requérante audit compte courant d'associé ne peut pas être regardée comme constituant une interprétation formellement admise par l'administration, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
[…] — déclarer l'appel de la société Oceanis J.V. recevable ; Vu les articles 1115 et 1594-O-G du code général des impôts, Vu les articles L. 51 et L. 180 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — infirmer la décision du tribunal judiciaire de Toulon rendue le 15 octobre 2020 en ce qu'elle a :
L'article L51 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 116 (V), y consacre, depuis longtemps, le principe d'unicité du contrôle fiscal [8]. […]
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