Le pouvoir de dégrever d’office des impositions qui n’étaient pas dues est encadré par le Livre des procédures fiscales, alors même qu’il relève par nature du pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Ce pouvoir couvre toutes les impositions établies ou recouvrées par la seule DGFiP, qui l’exerce en principe sur sa propre initiative mais aussi parfois sur demande du contribuable, en particulier si les délais de réclamation sont forclos.
L’encadrement par le .....
La médiation s’est imposée comme une voie nouvelle et crédible de règlement des litiges entre les contribuables et l’administration fiscale.
La médiation fait intervenir un tiers impartial chargé d’aider les parties à une solution mutuellement acceptable.
Dans le domaine fiscal, l’administration a mis en place un médiateur institutionnel : le médiateur de Bercy. Gratuit, facile d’accès (essentiellement via un téléservice dédié), il agit avec diligence pour proposer au contribuable et à .....
Le contentieux du recouvrement est encadré par l’article L. 281 du LPF, dont le juge de cassation assure le plein respect. À côté du classique contentieux de la décharge de l’obligation de payer, on peut inclure dans le contentieux du recouvrementi, celui du référé-suspensioni, des actes de recouvrement ainsi que le contentieux du sursis de paiement de l’impôt prévu par l’article L. 277 du LPF (n° .....