Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.
Créer une LLC au Delaware depuis la France coûte quelques centaines de dollars sur le papier : immatriculation auprès de la Division of Corporations à Dover, agent enregistré à Wilmington, taxe annuelle forfaitaire, compte ouvert à distance. Les agences d'expatriation vendent ce montage comme une société américaine à l'impôt zéro, pilotée depuis un canapé parisien, lyonnais ou bordelais, avec facturation en dollars et profits logés outre-Atlantique. Le tableau omet l'essentiel : le droit fiscal français ne regarde ni le certificat du Delaware ni l'adresse de l'agent enregistré. Il regarde …
Lire la suite…L'avis est mis en ligne fin août, le montant a encore augmenté, et le réflexe le plus répandu consiste à payer en supposant que rien n'est discutable. La base de cet impôt est pourtant une valeur locative théorique, reconstituée à partir d'une fiche d'évaluation que le propriétaire n'a le plus souvent jamais lue. En métropole, la taxe foncière d'un logement se calcule encore sur le marché locatif de 1970, avec une baignoire qui vaut cinq mètres carrés et un vide-ordures qui en vaut trois. Surface mal calculée, catégorie trop favorable, équipement disparu depuis vingt ans, exonération …
Lire la suite…
Le Conseil d'État a déjà fixé la règle d'assiette que l'administration méconnaît, et le juge doit relever l'erreur de lui-même Un contribuable perçoit, en exécution d'une sentence arbitrale, une indemnité de 1,2 million d'euros pour douze années de démarches et d'interventions menées pour le compte d'un tiers. Il n'est affilié à aucun régime de travailleurs indépendants, n'a jamais acquitté la moindre cotisation à ce titre, et l'administration impose la somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en y ajoutant les contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Le tribunal …
Lire la suite…