Les délits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale peuvent faire l’objet de procédures dites de justice pénale négociéeⁱ.

Il s’agit tout d’abord de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui est une mesure alternative aux poursuites réservée aux personnes morales, prévue aux articles 41-1-2, 180-2 et R. 15-33-60-1 et suivants du Code de procédure pénale (n° 6087560 et s.).

Elle permet, contre le paiement d’une .....

Le jugement correctionnel a une double fonction : il statue sur l'action publique, à savoir la culpabilité du prévenu et détermine, le cas échéant, les peines auxquelles il le condamne ; et, lorsqu’il est saisi de l’action civile, il se prononce sur la recevabilité des parties civiles et la réparation de leur préjudice (V. E. Daoud, M. Kadri, Constitution de partie civile de l’administration (LPF, art. L 232 et L 233), .....