Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-660 du 27 avril 2017 - art. 1
Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause. Il fixe alors le délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de son préjudice.
pendant 7 jours
[…] en commission, à l'initiative de la députée Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, […] MAIS qui ne sont pas obligatoirement des mandataires légaux Dossier parlementaire de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) article […] 41-1-2 du code de procédure pénale Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire Rapport de S DENAJA (assemblée nationale) Rapport de F PILLET (Sénat) LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ; […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, […] d'instruction le 21 juin 2019; et l'association FAKIR qui s'était constituée par courrier du 24 juin 2019 de bien vouloir, conformément à la loi, c'est-à-dire au texte de l'article R. 15-33-60-1 du code de procédure pénale, transmettre, le cas échéant, tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue des préjudices subis, dans un délai de dix jours. […] Le 15 décembre 2021, la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, représentée par
[…] d'une convention judiciaire d'intérêt public Nous, Fabien SARTRE, président du tribunal judiciaire du Puy en Velay Vu les articles 41-1-2 et 41-1-3 du code de procédure pénale et les articles R 15-33-60-1 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le décret du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement ; Vu la procédure suivie contre
[…] Vu les dispositions des articles 41-1-2, 180-2, 800-1 et R. 15-33-60-1 et suivants du code de procédure pénale, […] Fait à Paris, le 15 décembre 2022,
Pour rappel la CJIP fait partie des procédures alternatives aux poursuites (articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pénale) qui s'inscrit dans l'objectif de la politique pénale environnementale d'incitation à la remise en état et à la réparation auprès des victimes, plus que le caractère punitif et dissuasif de la sanction pénale. A ce jour, […] tel que notamment le délit d'abandon de déchets (article L.541-46 I 4° du Code de l'environnement). […] En effet, dès lors que c'est le Procureur qui fixe le délai dans lequel la victime peut lui transmettre les éléments de nature à établir la réalité et l'étendue de son préjudice (article R15-33-60-1 du code de procédure pénale), […]
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