Simon Bara
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : CMS Francis Lefebvre Avocats
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Adresse : 2 rue Ancelle, 92200 Neuilly-sur-Seine
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Location meublée de tourisme et régime des micro-entreprises : des effets de l’existence d’une société créée de fait entre deux épouxSimon Bara · Lire la suite...
Décision du 26 janvier 2026
· Commentaire d'arrêt
Décision. - Le Conseil d’État rappelle que le régime d’imposition micro-BIC fixé par l’article 50-0 du Code général des impôts (« CGI ») s’applique aux entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l’exclusion des sociétés et organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l’article 8 du CGI et dont relèvent par assimilation les sociétés créées de fait (article…
Décision commentée :Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14 novembre 2025, 495516
Conclusions :Conclusions s/ CE, 14 novembre 2025, n° 495516