Article 8 du Code général des impôts, CGI.
Article 7Article 8 bis
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Commentaires • +500

1. Conclusions s/ CAA Versailles, 5 novembre 2026, n° 24VE00475
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 24VE00475 M. S Audience du 13 octobre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a réintégré aux RCM de M. S au titre des années 2008 et 2009 les bénéfices réalisés par la société Wrangle Hill Limited, immatriculée aux Îles Vierges Britanniques, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces deux années, assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses, pour un montant total, en …

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2. LLC américaine détenue depuis la France : fiscalité, 5472, régularisation
alphard.law · 13 novembre 2026

Pour une consultante qui facture ses propres prestations, l'article 155 A est la voie la plus simple. […]

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3. Taxe sur les métaux précieux et les bijoux : ce que le professionnel qui rachète doit déclarer et payer (règles au 1er janvier 2027)
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

À la taxe s'ajoute une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 l'applique aux ventes soumises à la taxe de l'article 150 VI, et l'article 19 de la même ordonnance en fixe le taux à 0,5 %. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 26 avril 2016, n° 1501699Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (…) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (…), dont les parts sont détenues directement, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 3 avril 2025, n° 2214619Rejet

[…] Aux termes du IV de ce même article : « IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quotepart du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu (). […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 novembre 2012, n° 0905382Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. (…) L'établissement de la mauvaise foi d'un […]

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Document parlementaire • 0

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