Décision. - . Rappelant l’autorité absolue des réserves d’interprétations du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État précise que le juge de l’impôt doit assurer, le cas échéant d’office, le respect de la règle du cumul plafonné des sanctions pénale et fiscale. En présence d’une sanction pénale définitive et d’une sanction fiscale de même nature réprimant les mêmes faits, le juge de l’impôt doit vérifier qu’elles n’excèdent pas le montant le…

Décision. - Dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403) la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte l’ensemble des griefs formulés à l’encontre des articles 755 du CGI et L 23 C du LPF et considère que le dispositif de taxation des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger ne méconnait ni le principe de sécurité juridique, ni la liberté de circulation des capitaux garanti par l’article 63 du TFUE sans qu’il soit…