Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 56 TCE)
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
pendant 7 jours
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), […] 35, 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] Le second moyen est pris de la violation, […]
Lire la suite…La doctrine du BOI-INT-DG-20-50-20 précise que « le b du 4 ter de l'article 123 bis du CGI prévoit une présomption relative à la détention de 10 %, mentionnée au 1 de ce même article, lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité située dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI ». […] La Cour a précisé que « cet objectif est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général » justifiant des restrictions à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] - cette retenue à la source constitue une discrimination contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et méconnaît la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 de ce traité.
[…] Les dispositions combinées de l'article 63 TFUE, de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/25/CE (1) et de l'article 87 de la directive 2001/34/CE (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une législation nationale [en l'espèce, l'article 2, paragraphe 3, sous j), du règlement no 1/2006 de la CNVM] instituant une présomption légale de concertation des participations dans des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et [qui] sont assimilées à des fonds d'investissement alternatifs (dénommées sociétés d'investissement financier ou SIF) à l'égard:
[…] 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) : « Il est demandé à la Cour de Justice de l'Union Européenne de condamner l'Etat Français pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en application des articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE ainsi que des articles 28, 31, 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1922 (JO 1994, […]
Cette exclusion de la fictivité du champ de l'article L. 64 A constitue une garantie essentielle : le mini-abus de droit, comme le qualifie la pratique, ne peut prospérer que sur le terrain de la contrariété à l'intention du législateur, et non sur celui de la fictivité juridique. […]
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