Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 56 TCE)
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible La cour de cassation contestee par le tribunal de toulouse ATTENDONS LA SUITE le principe L'article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne physique domiciliée en France de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation ou placements détenus, […] dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation desccapitaux, garanti à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 décembre 2025, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'insuffisance de rémunération du financement accordé à EDFE a été regardée comme un avantage occulte au sens du c) de l'article 111 du CGI, que la société EDFI aurait dû soumettre à la retenue à la source sur les revenus distribués prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. […] La singularité de l'affaire tient seulement à ce que les conditions de l'émission obligataire auraient été satisfaisantes, si le souscripteur n'avait pas été l'actionnaire unique. […] Selon une jurisprudence constante, les mesures interdites par l'article 63, paragraphe 1, TFUE, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, […]
Lire la suite…[…] - cette retenue à la source constitue une discrimination contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et méconnaît la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 de ce traité.
[…] Les dispositions combinées de l'article 63 TFUE, de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/25/CE (1) et de l'article 87 de la directive 2001/34/CE (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une législation nationale [en l'espèce, l'article 2, paragraphe 3, sous j), du règlement no 1/2006 de la CNVM] instituant une présomption légale de concertation des participations dans des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et [qui] sont assimilées à des fonds d'investissement alternatifs (dénommées sociétés d'investissement financier ou SIF) à l'égard:
[…] 18. En septième lieu, la requérante n'établit pas que les libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par les articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auraient été méconnues ni davantage qu'elles feraient obstacle, en l'espèce, à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.
N° 23VE01139 SAS Havas Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Fondée à Paris il y a près de deux siècles, la société Havas se définit comme « l'un des plus grands groupes de communication au monde, avec plus de 23 000 collaborateurs dans plus de 100 pays » i . Elle dispose ainsi de filiales établies notamment dans des États membres de l'UE autres que la France, qui lui ont distribué des dividendes durant les exercices clos de 2000 à 2002. Elle a acquitté un précompte s'élevant respectivement, au titre de chacun de ces exercices, à 7 960 …
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