Article 755 du Code général des impôts, CGI.
Article 754 BArticle 756 bis
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article 26-4° de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024,

Commentaires • 154

1. Compte à l'étranger non déclaré : ce qui se passe après une demande de l'administration fiscale
Me Marc Uzan · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2026

Il peut aussi s'agir d'une demande de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs, fondée sur l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Cette seconde procédure est encadrée par des délais stricts : soixante jours pour répondre puis, si la réponse est jugée insuffisante, une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours. […] Ses conséquences peuvent être très lourdes : les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée peuvent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %, calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant la demande (article 755 du CGI). […]

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2. Le guichet des repentis annoncé
alphard.law · 21 septembre 2026

Cet article expose d'abord ce que l'annonce gouvernementale dit et ne dit pas (I), puis ce que le précédent du STDR enseigne sur la manière dont ces dispositifs fonctionnent en pratique (II). […] Ce que l'annonce dit, et ce qu'elle ne dit pas encore A. […] Il relève d'une stratégie de défense, dans un délai contraint, sous la menace de la taxation d'office prévue à l'article 755 du Code général des impôts (CGI, art. 755), qui permet de présumer que les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée constituent un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux des droits de mutation le plus élevé. […]

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3. Résidence fiscale, comptes à l'étranger et régularisation de l'entrepreneur expatrié
victorisavocat.com · 30 juillet 2026

Les quatre critères de l'article 4 B du CGI En droit français, l'imposition sur l'ensemble des revenus mondiaux dépend du domicile fiscal (article 4 A du CGI). […] celles qui y « exercent une activité professionnelle » (sauf caractère accessoire), et celles qui y ont « le centre de leurs intérêts économiques ». […] La présomption de patrimoine taxé à 60 % Plus redoutable encore, l'article 755 du CGI prévoit que les avoirs figurant sur un compte étranger non déclaré, dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées à la suite d'une demande de l'administration, sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, […]

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Décisions • 217

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 5 juin 2023, n° 19/20407Confirmation

[…] Le 23 décembre 2014, l'administration fiscale a mis en place la procédure de taxation d'office prévue à l'article 71 du livre des procédures fiscales et taxé l'intéressé aux droits de mutation à titre gratuit de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, par proposition de rectification du 23 décembre 2014, calculée sur la valeur des avoirs connus la plus élevée sur la période de novembre 2005 à décembre 2006, à savoir sur la somme de 288 178 dollars américain, […]

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[…] B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. […]

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[…] N° RG 22/05743 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW3NJ Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2024, M [F] [H] demande de : Vu les articles 755 du Code Général de Impôts, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L 180, L 186, L 76B et L23C du Livre des Procédures Fiscales,

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 10 decies, renuméroté article 90, modifie l'article 755 Code général des impôts
L'article 10 decies modifie l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) afin de prévoir que l'administration fiscale puisse demander des informations supplémentaires sur l'origine et les modalités d'acquisition non plus seulement des contrats d'assurance vie détenus par le contribuable à l'étranger, mais des contrats de capitalisation ou des placements de même nature. Cette précision vient mettre fin à une divergence entre cette prérogative de l'administration fiscale et la portée des obligations déclaratives des contribuables en matière de contrats détenus à l'étranger, … Lire la suite…

Sur l'article 10 decies, renuméroté article 90, modifie l'article 755 Code général des impôts
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

Sur l'article 10 decies, renuméroté article 90, modifie l'article 755 Code général des impôts
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…
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