Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques, au sens de l'article 1649 bis C, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des actifs numériques figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des actifs numériques dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
pendant 7 jours
Or, observe le tribunal, le fait générateur de l'imposition du contribuable ne dépend que de la date à laquelle l'administration fiscale décide d'actionner le mécanisme de l'article L 23 C du LPF. […] Et comme la présomption de l'article 755 du CGI ne peut être renversée que par la démonstration, par le contribuable, de ce que les avoirs figurant sur le compte étranger non déclaré ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, […]
Lire la suite…Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible La cour de cassation contestee par le tribunal de toulouse ATTENDONS LA SUITE le principe L'article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne physique domiciliée en France de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation ou placements détenus, […] permettant à l'administration de réclamer des justifications sur l'origine des fonds. […] Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Le 23 décembre 2014, l'administration fiscale a mis en place la procédure de taxation d'office prévue à l'article 71 du livre des procédures fiscales et taxé l'intéressé aux droits de mutation à titre gratuit de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, par proposition de rectification du 23 décembre 2014, calculée sur la valeur des avoirs connus la plus élevée sur la période de novembre 2005 à décembre 2006, à savoir sur la somme de 288 178 dollars américain, […]
[…] B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts.
[…] N° RG 22/05743 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW3NJ Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2024, M [F] [H] demande de : Vu les articles 755 du Code Général de Impôts, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L 180, L 186, L 76B et L23C du Livre des Procédures Fiscales,
N° 24PA02753 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015. Ils ont été ensuite été destinataires de trois propositions de rectifications : Une PR du 23 novembre 2017 mettant à la charge du requérant des BIC en tant qu'associé de la SAS Aaron. Une PR du 12 décembre 2017 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires relatives à des ROI et de RCM. Une PR du 24 janvier 2018 mettant à leur charge des droits fondés sur l'article 755 du CGI soumettant aux droits de mutation …
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