
Ariane Calloud
Profession(s) : Avocat associé
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : Baker & McKenzie
Coordonnées
https://www.bakermckenzie.com/en/
Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Condition d’assujettissement à une imposition minimale et renonciation rétroactive à un régime de faveur : une régularisation inopérante
Ariane Calloud · Lire la suite...

Décision du 23 juillet 2026
· Commentaire d'arrêt
Décision. - En application de l’ancien article 212, I, b du Code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2014i, la déduction des intérêts versés par une société française à une entreprise liée établie hors de France est subordonnée à la condition que cette dernière soit, au titre de l’exercice en cours, assujettie à raison de ces intérêts, à un impôt au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices qui aurait…
Décision commentée :Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 avril 2026, 503452
Conclusions :Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503452