Article 212 du Code général des impôts, CGI.
Article 211 terArticle 212 bis
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 14 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Commentaires • +500

1. Le compte courant d’associé : un instrument simple, un régime qui ne l’est pas.
Village Justice · 28 octobre 2026

L'article 212 du CGI retient le même taux de référence, mais ouvre une échappatoire : la société emprunteuse peut déduire au-delà si elle démontre que le taux pratiqué correspond à celui qu'elle aurait obtenu d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues. […] L'article L223-21 du code de commerce prohibe, en SARL, tout emprunt, […]

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2. Conditions, taux et risques
fieloux.com · 2 octobre 2026

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette preuve d'un taux de marché peut également être apportée pour les intérêts versés à une entreprise associée mais non liée, à condition que l'associé ait lui-même la qualité d'entreprise : les associés personnes physiques restent plafonnés au seul taux fiscal de référence (CGI, art. 39, 1, 3° et art. 212, I, a, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; BOI-IS-BASE-35-20, 15 juillet 2026). La fixation du taux doit également être cohérente avec le traitement fiscal des flux intragroupe.

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3. Régime juridique, fiscal, blocage
selvesavocat.com · 16 septembre 2026

Juridiquement, il s'agit d'un prêt de consommation régi par les articles 1892 et suivants du Code civil, et non d'un apport en capital. […] Le compte courant d'associé figure au passif sous la rubrique « emprunts et dettes financières diverses », au compte 455 du plan comptable. […] Entreprises liées et taux de marché : lorsque le prêteur est une société liée (CGI art. 39, 12), la déduction d'un taux supérieur au taux limite est admise si l'emprunteur démontre qu'il correspond à celui qu'il aurait obtenu d'un établissement financier indépendant dans des conditions analogues (CGI art. 212, I). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2009, n° 0701646Rejet

[…] l'intégralité de ses droits à déduction ; qu'elle s'est ainsi conformée à l'instruction 3 CA-94 du 8 septembre 1994, depuis lors abrogée, qui énonçait que les virements financiers internes devaient être inscrits au dénominateur du prorata prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, mais donnait néanmoins aux collectivités locales la possibilité de les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée afin

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 11 janvier 1996, 93NT01031, inédit au recueil LebonRejet

[…] les billets de banque et les monnaies ayant cours légal ; qu'elle conteste le bien-fondé du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé en raison de la position de l'administration consistant, pour l'application de la règle dite du « prorata », posée par l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts et relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible, à ne prendre en compte, dans le calcul des « recettes » visées par ledit article que le montant brut des profits réalisés par la caisse lors des opérations de change manuel, aux lieu et place de la totalité des sommes encaissées à l'occasion de ces transactions ;

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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 6 juillet 2010, 09BX01885, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article […] 720 du code général des impôts et de la documentation administrative de base 7 D-212 relative aux droit de mutation des fonds de commerce ;

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Documents parlementaires • 207

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Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 212 Code général des impôts
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 34, modifie l'article 212 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 45, modifie l'article 212 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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