Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 14 (V)
I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles :
a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;
b) (Abrogé).
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.
IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.



pendant 7 jours
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette preuve d'un taux de marché peut également être apportée pour les intérêts versés à une entreprise associée mais non liée, à condition que l'associé ait lui-même la qualité d'entreprise : les associés personnes physiques restent plafonnés au seul taux fiscal de référence (CGI, art. 39, 1, 3° et art. 212, I, a, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; BOI-IS-BASE-35-20, 15 juillet 2026). La fixation du taux doit également être cohérente avec le traitement fiscal des flux intragroupe.
Lire la suite…Juridiquement, il s'agit d'un prêt de consommation régi par les articles 1892 et suivants du Code civil, et non d'un apport en capital. […] Le compte courant d'associé figure au passif sous la rubrique « emprunts et dettes financières diverses », au compte 455 du plan comptable. […] Entreprises liées et taux de marché : lorsque le prêteur est une société liée (CGI art. 39, 12), la déduction d'un taux supérieur au taux limite est admise si l'emprunteur démontre qu'il correspond à celui qu'il aurait obtenu d'un établissement financier indépendant dans des conditions analogues (CGI art. 212, I). […]
Lire la suite…[…] l'intégralité de ses droits à déduction ; qu'elle s'est ainsi conformée à l'instruction 3 CA-94 du 8 septembre 1994, depuis lors abrogée, qui énonçait que les virements financiers internes devaient être inscrits au dénominateur du prorata prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, mais donnait néanmoins aux collectivités locales la possibilité de les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée afin
[…] les billets de banque et les monnaies ayant cours légal ; qu'elle conteste le bien-fondé du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé en raison de la position de l'administration consistant, pour l'application de la règle dite du « prorata », posée par l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts et relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible, à ne prendre en compte, dans le calcul des « recettes » visées par ledit article que le montant brut des profits réalisés par la caisse lors des opérations de change manuel, aux lieu et place de la totalité des sommes encaissées à l'occasion de ces transactions ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article […] 720 du code général des impôts et de la documentation administrative de base 7 D-212 relative aux droit de mutation des fonds de commerce ;
L'article 212 du CGI retient le même taux de référence, mais ouvre une échappatoire : la société emprunteuse peut déduire au-delà si elle démontre que le taux pratiqué correspond à celui qu'elle aurait obtenu d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues. […] L'article L223-21 du code de commerce prohibe, en SARL, tout emprunt, […]
Lire la suite…