Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 14 (V)
I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles :
a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;
b) (Abrogé).
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.
IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
pendant 7 jours
Actualité liée : 05/08/2026 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, […]
Lire la suite…[…] l'intégralité de ses droits à déduction ; qu'elle s'est ainsi conformée à l'instruction 3 CA-94 du 8 septembre 1994, depuis lors abrogée, qui énonçait que les virements financiers internes devaient être inscrits au dénominateur du prorata prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, mais donnait néanmoins aux collectivités locales la possibilité de les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée afin de conserver un prorata de 100 % ; que cette doctrine, […]
[…] les billets de banque et les monnaies ayant cours légal ; qu'elle conteste le bien-fondé du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé en raison de la position de l'administration consistant, pour l'application de la règle dite du « prorata », posée par l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts et relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible, à ne prendre en compte, dans le calcul des « recettes » visées par ledit article que le montant brut des profits réalisés par la caisse lors des opérations de change manuel, aux lieu et place de la totalité des sommes encaissées à l'occasion de ces transactions ;
[…] Considérant enfin, que la société SOLITEL, dans le présent litige relatif à l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 720 du code général des impôts et de la documentation administrative de base 7 D-212 relative aux droit de mutation des fonds de commerce ;
[…] le Conseil d'État a jugé que les intérêts versés par une filiale française à sa société mère mauricienne au titre de contrats de prêt n'étaient pas déductibles, faute de satisfaire aux conditions légales posées par l'article 212 du CGI (affaire Thaï Union). En juillet 2026, c'est la Cour d'appel de Paris qui confirme une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie à l'encontre de la société de droit mauricien GF Innovation Ltd à la demande de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF). 1. […] En France, l'article 209 B du Code général des impôts (CGI) constitue le pivot du dispositif français de lutte contre l'évasion fiscale internationale. […]
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