LinkedinDécision. - Le Conseil d’État juge dans cet arrêt inédit que, lorsque l’administration fiscale remet en cause la déductibilité de sommes versées à un bénéficiaire étranger résidant dans un État ou territoire non coopératif au motif qu’elles ne correspondent pas à des opérations réelles, elle ne peut pas ensuite soumettre ces sommes à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du Code général des impôts.
Portée. - Cet arrêt rappelle…
Décision. - Le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’administration contre une décision de la cour administrative d’appel de Nancyi au motif de l’absence de contestation par l’administration fiscale de la qualification du revenu, perçu par l’intermédiaire de partnerships américaines pour l’associée de nationalité américaine résidente de France.
Portée. - Le Conseil d’État précise les conditions d’articulation de la convention fiscale signée…
Décision. - Le Conseil d’État juge dans cet arrêt inédit qu’une personne ayant revendu des titres sans plus-value le jour de leur acquisition et consenti un crédit-vendeur à l’acquéreur doit être considéré comme ayant consenti un prêt à l’acquéreur et non comme un acquéreur lui-même. Par conséquent, dans le cas où les titres ont été acquis pour un prix inférieur à leur valeur vénale, cette personne ne peut pas être considérée comme le…