LinkedinAu cœur des stratégies d’entreprises d’aujourd’hui, les dispositifs d’intéressement et de fidélisation des salariés se présentent comme de véritables leviers d’attraction et de rétention des talents. Le législateur a souhaité, depuis de nombreuses années, permettre aux salariés et dirigeants de participer au succès de leur entreprise en les associant directement aux résultats générés par leur travail. Dans un contexte économique toujours plus compétitif, ces mécanismes — qu’il s’agisse de l’attribution .....
Depuis de nombreuses années, le législateur a affiché sa volonté de prélever une partie du produit de l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en vue du financement de la création artistique. L’extension des taxes imposant les produits desdites créations s’est conséquemment développée au gré des évolutions technologiques afin d’inclure les œuvres cinématographiques et audiovisuelles exploitées par les plateformes de vidéos à la demande, après avoir initialement visé les locations et .....
Décision. - En application des articles 1289 à 1291 anciens du Code civil, l’administration fiscale ne saurait procéder unilatéralement à la compensation légale entre des dettes et créances réciproques, quand bien même ces dernières seraient certaines, liquides et exigibles. Aussi, en l’absence d’invocation de cette compensation par l’un des codébiteurs, l’administration ne peut considérer que la satisfaction des conditions précitées constitue…
Décision. - En application de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié visée à l’article L.10 du LPF, l’administration ne saurait refuser au contribuable la possibilité de bénéficier d’un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle, quand bien même celui-ci ferait l’objet d’une procédure d’imposition d’office à la suite de son opposition au contrôle fiscal.
Portée. - Dans le prolongement…