Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.
pendant 7 jours
[…] fixé le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF). […] créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, […] rendue opposable par l'article L. 10 du LPF. L'article L. 54 C vise donc spécifiquement les contribuables contrôlés sur pièces. […] La cour administrative d'appel de Lyon (arrêt du 10 avril 2025) avait jugé que les contribuables ne pouvaient utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 54 C du fait que l'entretien avec le supérieur hiérarchique n'était intervenu qu'après la mise en recouvrement. […]
Lire la suite…L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales lui permet notamment de demander des renseignements, des justifications ou des éclaircissements. […] Elle ne garantit ni l'absence de contrôle ni l'absence de rectification. […] Lorsque certaines erreurs sont régularisées au cours d'un contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 62 du LPF, le contribuable peut être redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard. […]
Lire la suite…[…] sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre … L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du Code du travail, […] que l'administation, alors même qu'elle lui a ultérieurement adressé une notification de redressements, n'a procédé à aucun examen de sa comptabilité ; qu'elle s'est bornée en la circonstance à faire usage du droit que lui confèrent les dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations des contribuables sans procéder à une vérification de comptabilité ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que cette charte indique que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]
[…] Considérant que le vérificateur a, les 11 septembre 1985 et 3 novembre 1986, demandé à M me X… de lui fournir, en application des articles L.10 et L.16 du livre des procédures fiscales, des éclaircissements ou des justifications concernant l'origine et la nature d'une part des sommes inscrites au crédit de son compte bancaire en 1981 et 1982 et d'autre part de celles lui ayant permis de financer le solde des balances-espèces établies, pour chacune de ces deux années ; qu'à la suite de la réponse du contribuable certains crédits bancaires demeurés injustifiés afférents aux deux années en cause de même que l'excèdent demeuré également inexpliqué de la balance-espèces ont été taxés d'office, […]
[…] sous-traitant agréé. 📄 4. […] 𝐅𝐚𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞𝐫 votre dossier par des spécialistes aguerris au contrôle fiscal et à la recherche académique. 👉 Découvrez tous nos cas d'usage et conseils approfondis dans les articles de notre site CEFIR CONSULTING pour défendre sereinement vos droits. Christophe YSEWYN Amandine Vassel Olivier Istin Franck Choisne Clément Favrat 🚀 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝟐𝟎𝟑𝟎 : 𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐧 𝐚̀ 𝐦𝐢-𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥'𝐢𝐧𝐧𝐨𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞𝐭𝐞́ 𝐢𝐧𝐝𝐮𝐬𝐭𝐫𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 ? […] L.10 du Livre des Procédures Fiscales ) via cette DIC. Un véritable contrôle fiscal se matérialise par un 𝐀𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ (n° 3927-SD / art. L .13 et L […]
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