Article L10 du Livre des procédures fiscales
Article L10-0 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)

Commentaires • 388

1. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, […] Son absence est une cause classique d'annulation, notamment lorsque l'emport de documents a privé l'entreprise de toute discussion effective. […] L'article 116 de la loi de finances pour 2024 a abaissé à 150 millions d'euros le seuil de l'obligation documentaire de l'article L13 AA, porté l'amende minimale de l'article 1735 ter de 10 000 à 50 000 euros, et rendu la documentation opposable au contribuable : l'entreprise qui s'écarte de sa propre politique de prix de transfert supporte désormais la charge d'en justifier. […]

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2. Cefir consulting
fr.linkedin.com · 17 septembre 2026

[…] sous-traitant agréé. 📄 4. […] 𝐅𝐚𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞𝐫 votre dossier par des spécialistes aguerris au contrôle fiscal et à la recherche académique. 👉 Découvrez tous nos cas d'usage et conseils approfondis dans les articles de notre site CEFIR CONSULTING pour défendre sereinement vos droits. Christophe YSEWYN Amandine Vassel Olivier Istin Franck Choisne Clément Favrat 🚀 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝟐𝟎𝟑𝟎 : 𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐧 𝐚̀ 𝐦𝐢-𝐩𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥'𝐢𝐧𝐧𝐨𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞𝐭𝐞́ 𝐢𝐧𝐝𝐮𝐬𝐭𝐫𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 ? […] L.10 du Livre des Procédures Fiscales ) via cette DIC. Un véritable contrôle fiscal se matérialise par un 𝐀𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ (n° 3927-SD / art. L .13 et L […]

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3. Brève n° 36 : Contrôle sur pièces, le Conseil d'État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable
cbvavocats.com · 9 septembre 2026

[…] fixé le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF). […] créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, […] rendue opposable par l'article L. 10 du LPF. L'article L. 54 C vise donc spécifiquement les contribuables contrôlés sur pièces. […] La cour administrative d'appel de Lyon (arrêt du 10 avril 2025) avait jugé que les contribuables ne pouvaient utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 54 C du fait que l'entretien avec le supérieur hiérarchique n'était intervenu qu'après la mise en recouvrement. […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 juin 1994, 92NC00961 93NC00135, inédit au recueil LebonRéformation

[…] sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre … L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du Code du travail, […] que l'administation, alors même qu'elle lui a ultérieurement adressé une notification de redressements, n'a procédé à aucun examen de sa comptabilité ; qu'elle s'est bornée en la circonstance à faire usage du droit que lui confèrent les dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations des contribuables sans procéder à une vérification de comptabilité ; que, dès lors, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 19 octobre 2012, n° 1200313Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que cette charte indique que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mai 1993, 91PA01049, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le vérificateur a, les 11 septembre 1985 et 3 novembre 1986, demandé à M me X… de lui fournir, en application des articles L.10 et L.16 du livre des procédures fiscales, des éclaircissements ou des justifications concernant l'origine et la nature d'une part des sommes inscrites au crédit de son compte bancaire en 1981 et 1982 et d'autre part de celles lui ayant permis de financer le solde des balances-espèces établies, pour chacune de ces deux années ; qu'à la suite de la réponse du contribuable certains crédits bancaires demeurés injustifiés afférents aux deux années en cause de même que l'excèdent demeuré également inexpliqué de la balance-espèces ont été taxés d'office, […]

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Document parlementaire • 0

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