Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Lire l'article : ici Publications Paris | RESTRUCTURING – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ + « Performance énergétique des bâtiments et financement(s) », Cairn Info Droit & Ville n.98, […] Le sujet n'est pas tant la production de renouvelables qui… Lire l'article : ici Publications Paris | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR + L'arrêt Aequatio du 11 juin 2024 : qui ne dit mot ne compense pas ! […] , Doctrine, Décembre 2024 Décision. – En application des articles 1289 à 1291 anciens du Code civil, l'administration fiscale ne sauraitprocéder unilatéralement à la compensation légale entredes dettes et créances réciproques, quand bien mêmeces dernières seraient certaines, liquides et exigibles.Aussi, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012, dit « GBCP » 2 , applicable à FranceAgriMer en vertu de l'article R. 621-39 du code rural et de la pêche maritime, « les contestations du titre exécutoire ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». […] La compensation légale, dont le principe est posé à l'article 1347 du code civil (anciennement 1289 et 1290), constitue un mode d'extinction réciproque des obligations de deux personnes, autrement dit un mode de paiement, et « s'opère, […]
Lire la suite…[…] Dans la mesure où le Tribunal viendrait à allouer à la société […] la somme de 32.500 €, aux termes des articles 1290 et 1291 du Code Civil et de l'article L 622-7 alinéa 1° du Code de Commerce, il ne pourra alors qu'ordonner la compensation entre les dommages et intérêts dus à la SAS TREBISOL, c'est donc la somme de 192.525,5 – 32.500 soit 160.442,5 € à laquelle serait condamnée la société WUNDENERGY SL.
[…] Condamner encore Monsieur X Y à verser à la SOCIETE GENERALE une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, outre las entiers dépens. A l'audience du 24 mai 2013 Monsieur X Y demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1291 du code civil, Vu les articles L. 313-100, L313-22, L341-4 du code de la consommation, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée et les piéces produites,
[…] Elle sollicite, au visa des articles 12, 31, 54 à 56, 126 du Code de Procédure Civile, 1153, 1291, 1907, 2314 du Code Civil, L 143-2 du Code de Commerce, L 313-22 du Code Monétaire et Financier : […]
[…] le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, […] dès lors, déclarer que la créance de la Banque de l'Union Européenne afférente au prix du marché entre l'entrepreneur Caliqua et son sous-traitant Cord International était inexistante par suite de l'existence de la créance de dommages-intérêts de la société Caliqua d'un montant supérieur résultant de l'apparition de plusieurs sinistres intervenus plus de deux ans après la cession et par suite opposer à la Banque de l'Union Européenne une exception de compensation sans violer l'article […] 6 de la loi du 2 janvier 1981, et l'article 1291 du Code civil, et alors, d'autre part, […]
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