Décision. - Le Conseil d’État annule les deux arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille du 6 avril 2021 (avant-dire droit) et du 30 juin 2022 (arrêt sur le fond) au motif que la société Palomata, apparemment déficitaire, invoquait un traitement discriminatoire à son encontre caractérisant une entrave à la liberté de prestation de services alors que selon la cour seule était invoquée une entrave à la seule liberté de circulation des…

Décision. - Les déficits les plus anciens réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent s’imputer par ordre chronologique sur les exercices bénéficiaires ultérieurs selon la règle « premier entré, premier sorti ». Ce principe posé par le Conseil d’État a pour conséquence d’interdire tout contrôle par l’administration de l’existence et du montant de déficits qui se rattacheraient à un exercice prescrit et qui auraient…