LinkedinDécision. - La prorogation d’usufruit constitue la cession d’un nouvel usufruit temporaire dont le prix est imposable sur le fondement de l’article 13, 5 du Code général des impôts.
Portée. - La cession d’un usufruit temporaire est un contrat comportant un prix ferme et définitif fixé par les parties dans l’acte notarié et correspondant à l’actualisation du flux de revenus futurs susceptibles d’être générés par le bien s’il était donné en…
Décision. - Une simple actualité au BOFiP est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF et peut du même coup faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État se prononce sur l’intérêt à agir des plaignants.
Portée. - La décision du Conseil d’État du 8 juillet 2024 (n° 492382) étend encore un peu plus le champ d’application des dispositions de l’article L. 80 A du LPF relatives à l’opposabilité…