Harmonisés dans les grandes lignes par la Directive européenne, les régimes de déclaration et de paiement de la TVA (réel normal, réel simplifié et franchise, détaillés ci-dessous) dépendent du chiffre d’affaires généré par l’entreprise, ainsi que de la TVA exigible et du type d’activité ou d’opérations développé. A compter du 1er janvier 2027, le régime s’articulera autour d’un système de franchise pour les très petites entreprises (affranchies du paiement .....
Comme dans d’autres domaines du droit, les infractions en matière fiscale donnent lieu à des sanctions fiscales à proprement parler (n° 4303470 et s.), à des sanctions pénales visant notamment le délit de fraude fiscale (n° 4304000 et s.) ainsi qu’à des intérêts de retard dus en réparation du préjudice subi par le Trésor (n° 4303400 et s.). L’application de ces sanctions est une source permanente de contentieux, le juge .....
Décision. - La Cour de cassation infirme la position de la cour d’appel de Besançon selon laquelle les intérêts issus d’un compte non déclaré à l’étranger dont l’origine des avoirs n’a pas été justifié dans le cadre de l’échange contradictoire prévu à l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales intègrent l’assiette des droits de mutation à titre gratuit de 60%, appliqués dans le cadre de la taxation d’office prévue à l’article 755 du…
Décision. - La Cour de cassation infirme la position de la cour d’appel de Nîmesi selon laquelle les réponses non concluantes des autorités étrangères aux demandes d’information sur l’identité du titulaire des comptes non déclarés en dehors de France seraient impuissantes à invalider la présomption de titularité issue d’un procès-verbal d’exploitation d’un fichier informatique transmis par l’autorité judiciaire. Elle a en outre autorisé la…
Décision. - Le Conseil d’Étati -suivant l’avis du rapporteur public- a infirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Parisi, selon lequel la circonstance que Monsieur n’habitait plus à l’adresse du domicile conjugal et que l’administration fiscale avait connaissance de sa nouvelle adresse était sans incidence sur le délai de recours dont il disposait pour saisir le tribunal administratif aux motifs du principe de représentation commune…