ARCOM
15 décembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 15 déc. 2021 |
|---|
Texte intégral
Le CSA, devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) depuis le 1 janvier 2022, a décidé de de ne pas s’opposer à la modification de la forme sociale de la SARL VH Com en SAS VH Com, titulaire de l’autorisation d’émettre le service Sweet FM, en catégorie B sur 12 fréquences FM dans le ressort du CTA de Caen ainsi qu’en DAB+ sur les allotissements locaux de Rouen, Le Mans, Poitiers et Angers. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation d’émettre a été délivrée.
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