ARCOM, concours audiovisuels et radiophoniques comportant une incitation à recourir à des services surtaxés | Arcom
ARCOM 21 septembre 2022

Arguments

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  • Autre
    Manquement à l'article 3-3 de la convention

    L'Arcom a constaté que l'absence d'information sur le coût des concours est contraire aux exigences de transparence imposées par la réglementation.

  • Autre
    Obligations de protection des téléspectateurs

    Les manquements constatés, tels que la confusion entre concours et l'absence d'information sur le remboursement des frais, sont contraires aux obligations de protection des consommateurs.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 21 sept. 2022
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