ARCOM, élection du Président de la République – séquences diffusées pendant la période de réserve : intervention auprès de TV5 Monde | Arcom
ARCOM 27 avril 2022

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral

    La cour a reconnu que la diffusion de ces séquences durant la période de réserve est contraire aux dispositions légales, et a donc demandé à la chaîne de respecter ces règles à l'avenir.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 27 avr. 2022
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
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