ARCOM
27 avril 2022
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 27 avr. 2022 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a constaté le dimanche 24 avril 2022 que la chaîne TV5 Monde avait diffusé vers 18h et 19h les propos d’électeurs dévoilant le sens de leur vote pour le second tour de l’élection présidentielle. Elle a également relevé vers 18h la diffusion d’une brève séquence au cours de laquelle les candidats se sont exprimés. Diffusées au cours de la période de réserve, ces séquences contreviennent aux dispositions de l’article L. 49 du code électoral qui dispose qu'« » Dans ces conditions, l’Autorité a demandé à la chaîne de veiller à respecter, lors des prochaines élections, les dispositions applicables la veille et le jour du scrutin.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Présentateur ·
- Éditeur ·
- Échange ·
- Propos ·
- Enfant ·
- Service
- Radio ·
- Forum ·
- Contrôle ·
- Changement ·
- Capital ·
- Modification ·
- Service ·
- Public ·
- Intérêt ·
- Sociétés
- Proche-orient ·
- Premier ministre ·
- Radio ·
- Liberté d'expression ·
- Vigilance ·
- Marque ·
- Propos ·
- Garde ·
- Risque ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Film ·
- Critère ·
- Qualification ·
- Décret
- Réseau ·
- Service ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Abroger ·
- Radio ·
- Autorisation ·
- Associations ·
- Service ·
- Part ·
- Fait
- Conflit israélo-palestinien ·
- Propos ·
- Victime civile ·
- Éditeur ·
- Manquement ·
- Cadre ·
- Obligation ·
- Espèce ·
- Part ·
- Personnes
- Audiovisuel ·
- Comités ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
ARCOM, emission "L'Heure des pros" diffusée le 6 janvier 2025 : intervention auprès de CNEWS | Arcom
- Procédure judiciaire ·
- Propos ·
- Éditeur ·
- Vigilance ·
- Diffusion ·
- Stipulation ·
- Délibération ·
- Traitement ·
- Manquement ·
- Respect
- Film ·
- Critère ·
- Qualification ·
- Décret
- Vaccination ·
- Éditeur ·
- Professeur ·
- Manquement ·
- Service ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.