Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L49 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.
Commentaires • 124
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Lire la suite…« Je rappelle que l'article L. 49 du code électoral interdit de mener toute action de propagande la veille et le jour du scrutin, tandis que l'article L. 52-2 du même code interdit de communiquer les résultats de l'élection en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, dont les dispositions sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France en vertu de l'article L. 330 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : … 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2014, n° 1402209
[…] que M. P F, ancien maire de la commune de Masny et candidat aux élections litigieuses, s'est livré à des opérations de propagande électorale en méconnaissance des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral ;
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Par ailleurs, dans le prolongement des scrutins de 2012 et 2017, le Conseil constitutionnel a pu constater que l'usage d'internet, notamment des réseaux sociaux, était de nature à favoriser la diffusion à un large public de messages de propagande à l'approche du scrutin, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral(11). […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […]
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