Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, […] Él. mun. de Voisins-le-Bretonneux) : un message de propagande diffusé la veille du scrutin sur une page Facebook de 753 membres a été jugé contraire à l'article L49 du Code électoral, […]
Lire la suite…L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, […] Él. mun. de Voisins-le-Bretonneux) : un message de propagande diffusé la veille du scrutin sur une page Facebook de 753 membres a été jugé contraire à l'article L49 du Code électoral, […]
Lire la suite…[…] — le bulletin municipal « Informations Municipales n°11 », qui a été distribué en février 2014, a méconnu les principes posés en matière de communication électorale par les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral, les candidats de la liste « pour Ailly simplement », conduite par le maire sortant, l'ayant utilisé à des fins de propagande électorale et de promotion publicitaire des actions entreprises par la municipalité sortante ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. (…) » ; que si M. […]
[…] TUAIVA auraient également distribué des bulletins de vote à des électeurs devant la mairie le matin du second tour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral, qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, « de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » ; que, toutefois, ce fait, pour regrettable qu'il soit, ne saurait, en l'absence de toute précision sur l'ampleur et sur la durée de cette distribution, être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
[…] 4. Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose que « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que l'article L. 49 du même code dispose que « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…) » ;
Conformément à l'article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les personnes nommées doivent notamment représenter les catégories d'associations suivantes : • les associations familiales (UDAF : Union Départementale des Associations Familiales), […] • les associations de personnes en situation de handicap, • les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. […] [Vie municipale] Nos réseaux sociaux en mode « silence électoral » Dans le cadre des élections municipales et conformément à la réglementation en vigueur (Code électoral, art. L. 49 / L. 47 A), la Ville de Dinard entre en période de silence électoral. […]
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