Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.
Carignon de « Roi de la corruption », messages dont le tribunal a estimé qu'ils constituaient de la propagande électorale pendant la période interdite au sens de l'article L. 49 du code électoral, même s'ils n'apportaient aucun élément nouveau au débat. […] Les dégradations, avant le second tour, des affiches de M. […] Rigaut ne méconnaît pas l'article L. 48-2 du code électoral dès lors que l'information a été diffusée par voie de presse et non par un candidat concurrent de M. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, en application de l'article L.O. 247-1 du code électoral, les bulletins de vote de ces candidats doivent comporter l'indication de leur nationalité, […] le samedi 21 mars 2026 au matin, après la fin de la campagne électorale, alors que l'article L. 49 du code électoral l'interdit. […] compte tenu de l'écart de voix séparant les listes de candidats concurrentes. […] En outre le tribunal rappelle que des associations indépendantes peuvent appeler à voter pour ou contre un candidat, sans que cela soit assimilable à un don d'une personne morale, interdit par l'article L. 52-8 du code électoral. […] Le tribunal considère, en outre, […]
Lire la suite…[…] — le bulletin municipal « Informations Municipales n°11 », qui a été distribué en février 2014, a méconnu les principes posés en matière de communication électorale par les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral, les candidats de la liste « pour Ailly simplement », conduite par le maire sortant, l'ayant utilisé à des fins de propagande électorale et de promotion publicitaire des actions entreprises par la municipalité sortante ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. (…) » ; que si M. […]
[…] TUAIVA auraient également distribué des bulletins de vote à des électeurs devant la mairie le matin du second tour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral, qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, « de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » ; que, toutefois, ce fait, pour regrettable qu'il soit, ne saurait, en l'absence de toute précision sur l'ampleur et sur la durée de cette distribution, être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
[…] 4. Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose que « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que l'article L. 49 du même code dispose que « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…) » ;
Le tribunal a constaté que des messages électroniques avaient été envoyés dans la nuit du 14 mars 2026 et de nouveau le lendemain, à quelques heures du scrutin, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral. […] ne visait qu'à informer les habitants de manière neutre et sans référence aux thèmes de la campagne ou au débat électoral, et ne pouvaient donc être regardées comme procédant d'une campagne de promotion en faveur du maire sortant, ni comme une faveur à ce dernier, en méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral. […]
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