Article L49 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
>
Version14/12/1985
>
Version22/06/2004
>
Version20/04/2011
>
Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
17 textes citent l'article

Commentaires124


1Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositions
blog.landot-avocats.net · 2 octobre 2023

Par ailleurs, dans le prolongement des scrutins de 2012 et 2017, le Conseil constitutionnel a pu constater que l'usage d'internet, notamment des réseaux sociaux, était de nature à favoriser la diffusion à un large public de messages de propagande à l'approche du scrutin, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral(11). […] L. 67 et R. 47 du code électoral. […]

 Lire la suite…

2Non non en cas de vote électronique, on ne peut proposer aux votants de se substituer à eux avec communication des mots de passe et des identifiants. Non ce n’est…
blog.landot-avocats.net · 6 février 2023

%C2%A049+du+code+%C3%A9lectoral&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000039446215#LEGIARTI000039446215" target="_blank" rel="noopener">L. 49 du code électoral) : […] Articles similaires

 Lire la suite…

3Corrections, à la marge, du régime des élections sénatoriales
blog.landot-avocats.net · 6 février 2023

« Je rappelle que l'article L. 49 du code électoral interdit de mener toute action de propagande la veille et le jour du scrutin, tandis que l'article L. 52-2 du même code interdit de communiquer les résultats de l'élection en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Conseil constitutionnel, décision n° 2023-6269 AN du 27 octobre 2023, A.N., Français établis hors de France (8
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, dont les dispositions sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France en vertu de l'article L. 330 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : … 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

 Lire la suite…
  • Election·
  • Électeur·
  • Conseil constitutionnel·
  • Député·
  • Candidat·
  • Scrutin·
  • Bureau de vote·
  • Électronique·
  • Propagande électorale·
  • Sénateur

2Tribunal administratif de Dijon, 12 juin 2008, n° 0800765
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. » ;

 Lire la suite…
  • Scrutin·
  • Tract·
  • Campagne électorale·
  • Election·
  • Candidat·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Don·
  • Activité professionnelle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Diffusion

3Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2014, n° 1402209
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] que M. P F, ancien maire de la commune de Masny et candidat aux élections litigieuses, s'est livré à des opérations de propagande électorale en méconnaissance des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral ;

 Lire la suite…
  • Tract·
  • Scrutin·
  • Liste·
  • Bulletin de vote·
  • Justice administrative·
  • Election·
  • Candidat·
  • Grief·
  • Conseiller municipal·
  • Commune
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires14

Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article L49 Code électoral
Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article L49 Code électoral
À l'étranger, l'État met à disposition ses locaux diplomatiques et consulaires pour l'organisation de réunions électorales, « pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service ». Par cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi, cet amendement vise à interdire l'organisation des réunions électorales pendant la journée du samedi qui précède le scrutin, y compris lorsqu'elles se tiennent dans les locaux diplomatiques et consulaires. L'amendement ouvre également la possibilité aux Français de l'étranger de tenir des réunions électorales en amont de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion