ARCOM
23 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 23 févr. 2022 |
|---|
Texte intégral
En application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a agréé la modification de capital (entraînant un changement de contrôle) et de gérance de la société 2L, titulaire de l’autorisation d’émettre le service de télévision locale IO TV à Saint-Martin. Ces changements ne sont pas de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public.
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