Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 14 sept. 2022 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été alertée au sujet de propos tenus dans l’émission , diffusée le 28 avril 2022 sur France Inter. Elle a considéré que les propos en cause, qui s’inscrivaient dans le cadre de la polémique politique relative aux élections législatives, ne caractérisaient pas de manquement de la station à ses obligations. L’Autorité rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, la liberté d’expression vaut « non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population ». En conséquence, l’Autorité n’est pas intervenue à l’encontre de l’éditeur du service.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Film ·
- Critère ·
- Qualification ·
- Décret
- Télévision ·
- Télévision numérique ·
- Métropole ·
- Diffusion ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Demande
- Production audio-visuelle ·
- Radio ·
- Technique ·
- Autorisation ·
- Production ·
- Service ·
- Part ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entrée en vigueur ·
- Autorisation ·
- Date
- Film ·
- Critère ·
- Qualification ·
- Décret
- Littoral ·
- Changement ·
- Télévision ·
- Acquéreur ·
- Participation ·
- Capital ·
- Modification ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Engagement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radio ·
- Europe ·
- Oxygène ·
- Mercure ·
- Évasion ·
- Médias ·
- Associations ·
- Concept ·
- Candidat ·
- Réseau
- Éducation nationale ·
- Fonction publique ·
- Santé mentale ·
- Meurtre ·
- Jeune ·
- Propos ·
- Erreur ·
- Manquement ·
- Information ·
- Compte tenu
- Présentateur ·
- Propos ·
- Respect ·
- Responsable ·
- Absence ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consultation publique ·
- Marches ·
- Associations ·
- Recherche ·
- Radio ·
- Acteur ·
- Service ·
- Réponse ·
- Liste ·
- Question
- Radio ·
- Région ·
- Associations ·
- Exploitation ·
- Autorisation ·
- Communication ·
- Service ·
- Part ·
- Fait
- Cinéma ·
- Film ·
- Utilisation ·
- Autorisation ·
- Application
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.