ARCOM
14 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 14 déc. 2022 |
|---|
Texte intégral
Saisie par le Gouvernement, et en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a répondu favorablement à la demande de réservation prioritaire en DAB+ au bénéfice de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du service France Bleu Belfort-Montbéliard sur l’allotissement Belfort-Montbéliard. L’Autorité a donc modifié la décision d’appel aux candidatures du 27 juillet 2022 afin de modifier le nombre de millièmes de ressource radioélectrique disponible sur l’allotissement Belfort-Montbéliard local.
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