ARCOM
6 juillet 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 6 juil. 2022 |
|---|
Texte intégral
Saisie par le Gouvernement de la Polynésie française d’une demande tendant à la création, hors appel aux candidatures, d’un service de radio de catégorie B d’information en langues française et tahitienne dénommé Tahiti Nui FM, l’Arcom a décidé, en application de l’article 25 de la loi organique du 27 février 2004, de répondre favorablement à cette demande et d’engager avec la société Tahiti Nui Télévision la négociation d’une convention, dont la conclusion est le préalable à la délivrance de l’autorisation pour l’exploitation du service.
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
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