ARCOM
26 janvier 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 26 janv. 2022 |
|---|
Texte intégral
En application du deuxième alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et dans le respect des critères mentionnés à l’article 29 de la même loi, l’Arcom a agréé le changement de titulaire de l’autorisation d’émettre délivrée à la SARL SVC pour l’exploitation du service NRJ Vosges en catégorie C, au profit de la SAS NRJ Réseau.
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