ARCOM
23 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 23 janv. 2023 |
|---|
Texte intégral
Dans le cadre des vérifications annuelles du respect par les éditeurs de service de télévision de l’article 15 du décret du 27 mars 1992 , l’Arcom a relevé, pour l’année 2021, onze dépassements du temps maximal de publicité autorisé pour une heure d’horloge donnée sur la chaîne France 2, ainsi que quatre dépassements sur la chaîne France 3, ceci en méconnaissance des dispositions de l’article 30 du cahier des missions et des charges de France Télévisions. L’Autorité a mis en garde l’éditeur des services contre le renouvellement de tels manquements.
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